Quelles sont les aides à la reprise d’entreprise selon les régimes ?

Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, de nombreux dispositifs d’aides sont mis en place pour vous soutenir dans vos projets. En tant que repreneur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de ces solutions financières, qui permettront de faciliter vos procédures.

Quelles sont les aides à la reprise d’entreprise pour les PME et les TPE ?

Plusieurs aides sont mises en place pour favoriser la reprise de votre PME ou de votre TPE. En fonction de votre situation professionnelle et du secteur d’activité dans lequel vous exercez, vous pouvez prétendre à ces nouveaux financements et accompagnements.

Le Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE) 

Les dispositifs d’aides établis par le NACRE se présentent sous la forme d’une aide au montage de votre projet de reprise d’entreprise, une structuration de votre plan financier et le démarrage de votre activité. Pour bénéficier de cette solution, vous devez répondre au minimum à l’un des critères suivants :

• Vous percevez l’allocation de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé appartenant à la liste des demandeurs d’emploi, depuis au moins 6 mois, sur les 18 derniers mois 
• Vous percevez le RSA ou l’allocation de sécurisation sociale (ASS )
• Vous êtes âgés entre 18 et 25 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour percevoir les bénéfices de l’indemnisation chômage 
• Vous avez le statut de salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire qui souhaite reprendre une entreprise 
• Vous êtes sans emploi, titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
• Vous avez créé ou repris une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Vous percevez la prestation partagée de la garde d’enfant (PreParE).

Si vous souhaitez recevoir cette aide financière, vous devez être dans l’une de ces conditions. Exemple : si vous avez 37 ans et que vous percevez le RSA, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez avoir entre 18 et 25 ans. 

Cette aide est disponible sur une durée de 3 ans et consiste à vous accompagner dans le montage, la structuration financière et le développement de votre entreprise. Pour en bénéficier, vous pouvez vous adresser directement auprès d’un organisme qui a passé un accord avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). 

En parallèle, un prêt est également accordé par le NACRE . Son montant varie entre 1.000 € et 10.000 €, selon vos besoins. Ce prêt est remboursable sur une durée maximale de 5 ans. L’organisme France active prend en charge le recouvrement et le versement de cet apport financier.

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) 

Si vous êtes un demandeur d’emploi, recevant l’ARE et souhaitant devenir un repreneur d’entreprise, alors vous êtes concernés par le dispositif de l’ARCE. Il consiste à ce que les entreprises puissent bénéficier d’allocations chômage sous forme de capital. L’ARCE concerne les personnes, qui se retrouvent dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes un demandeur d’emploi qui bénéficie de l’ARE, avec un projet de reprise d’entreprise 
• Vous êtes un demandeur d’emploi autorisé à percevoir l’ARE, mais qui ne la perçoit pas pendant le lancement de votre activité 
• Vous êtes un salarié en situation de licenciement, débutant ses démarches de reprise d’entreprise sur votre période de préavis, congé de reclassement ou congé de mobilité.

Il est nécessaire que vous ayez perçu l’ACRE auparavant. Le dispositif de l’ARCE n’est pas renouvelable.

Son montant est fixé à 45% du montant des droits de l’ARE restant. À cette somme s’ajoute une réduction de 3% correspondant aux contributions des retraites complémentaires. 

Exemple : vous êtes un demandeur d’emploi percevant une ARE qui s’élève à 42 € par jour, sur une durée de 365 jours. Le calcul du montant de votre aide est le suivant :

((42 € d’ARE par jour x 365 jours) x 45% du montant des droits de l’ARE) = 6.9899 €

Avec la déduction de 3%, alors votre aide financière s’élève à :

(6.899 x 97%) = 6.692 €

Vous percevrez 6.692 € d’aide supplémentaire. 

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) 

Ce dispositif d’aide financière se présente sous la forme d’une exonération partielle de vos cotisations sociales, et d’un accompagnement sur les premières années de démarrage de votre structure entrepreneuriale. En tant que repreneurs d’entreprises, vous devez être dans l’une des situations suivantes pour percevoir cette aide :

• Vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé 
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi, sur une durée supérieure à 6 mois sur les 18 derniers mois
• Vous bénéficiez de l’ASS ou du RSA 
• Vous avez entre 18 et 26 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et vous êtes reconnu comme un travailleur handicapé
• Vous avez signé un CAPE 
• Vous êtes en situation de reprise d’entreprise issue d’un QPV
• Vous pouvez percevoir la PreParE
• Vous êtes un travailleur indépendant, relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif. 

Si vous souhaitez recevoir le dispositifs de l’ACRE, il est nécessaire que vous répondiez au minimum à l’un de ces critères. Exemple : si vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé et que vous appartenez au registre de Pôle Emploi depuis 3 mois sur les 18 derniers mois, alors vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez être un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre de Pôle Emploi, depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.

Le montant de votre aide financière varie selon votre revenu annuel. 

L’URSSAF prend directement en charge votre demande d’aide à la création et s’occupe de votre versement et du recouvrement de l’aide. Pour effectuer vos procédures de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers pour qu’ils vous guident dans le calcul de vos exonérations de charges sociales. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les aides financières pour les reprises de nouvelles entreprises, vous pouvez également consulter notre article sur le sujet, via notre site web. 

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) 

Cet accompagnement s’adresse directement aux repreneurs d’entreprise, et est partagé sous la forme d’un programme de préparation. Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’un des critères suivants :

• Vous êtes une personne physique, porteuse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, sans compter les salariés à temps plein
• Vous êtes un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’un SASU

Cette aide vous permet de bénéficier d’un accompagnement constant pour la reprise d’un fonds de commerce, vous permettant de mieux comprendre la gestion d’activité. Cette formation est valable sur une durée d’un an. 

Le CAPE est généralement conclu par écrit. Il est disposé des éléments suivants :

• Programme de préparation à la création ou à la reprise d’une entreprise
• Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début et après le lancement de l’activité
• Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par l’entreprise accompagnatrice et l’évolution éventuelle
• Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
• Nature, montant maximal et conditions des engagements à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
• Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée des données comptables, après le début de l’activité
• Mode de rupture anticipée
• Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
• Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

Quelles sont les aides à la reprise d’entreprise pour les entreprises agricoles ?

Si vous souhaitez reprendre de nouvelles entreprises issues du secteur agricole, certaines solutions peuvent vous être directement attribuées. Elles sont spécifiques à votre domaine et au développement de votre activité.

D’un part, vous pouvez bénéficier de l’aide de l’ACRE, qui est mise en place pour les repreneurs d’entreprises, en fonction des mesures de votre région. Les procédures sont  les mêmes que celles qui sont établies pour des structures issues d’autres secteurs.

La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) : pour bénéficier de la DJA, vous devez être en mesure de démontrer vos capacités professionnelles agricoles et vous avez établi un plan de structuration entrepreneuriale, avec des fonds personnels suffisants. Si vous souhaitez la percevoir, vous devez également répondre aux critères suivants :

• Vous ressortez de l’Union Européenne ou de la Suisse ou disposez d’un titre de séjour pour la réalisation du plan d’entreprise
• Vous avez entre 18 et 40 ans
• Vous pouvez justifier de votre capacité professionnelle agricole, à savoir un diplôme agricole de niveau IV
• Vous vous êtes installé pour la première fois en tant que dirigeant d’exploitation
• Vous avez un projet d’installation valide établi sur 4 ans
• Vous avez la capacité à respecter les engagements pris dans le plan d’entreprise

Son montant est fixé à hauteur de 32.700 €, en 2020.

Pour percevoir une aide à la reprise d’entreprise pour les secteurs agricole, vous pouvez transmettre votre demande d’aide, directement à la Chambre des Métiers de l’Agriculture.