Quelles sont les aides à la reprise d’entreprise durant le COVID ?

Suite à la crise sanitaire, de nombreuses aides financières peuvent vous être versées pour soutenir votre reprise d’entreprise. Cet article répertorie toutes les solutions qui sont mises en place pour faire face à vos difficultés économiques. 

Quelles sont les aides mises en place à la reprise de votre entreprise ?

En tant que repreneur d’entreprise, vous pouvez percevoir différentes aides financières qui vous permettront de mener à bien votre projet, malgré les conséquences de la pandémie. 

Les financements à la reprise d’entreprise

Selon votre situation professionnelle et le secteur d’activité de votre structure, plusieurs dispositifs sont présents pour vous aider à financer votre reprise d’entreprise. 

Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) : cette aide consiste à vous assister dans votre reprise d’entreprise lors du montage, du lancement et de la structuration financière de votre activité. Elle est valable sur une durée de 3 ans. 

Pour bénéficier de cette solution, vous devez être répondre à l’une des conditions suivantes :

• Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) 
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit dans le registre des demandeurs d’emploi, sur une durée de plus de 6 mois, sur ces 18 derniers mois
• Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) 
• Vous êtes âgés entre 18 et 25 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et ne complétez pas les conditions d’activité antérieure pour prétendre à l’indemnisation chômage 
• Vous êtes un salarié ou travailleur licencié d’une société en situation de sauvegarde de justice, en redressement ou liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre une entreprise 
• Vous êtes une personne sans emploi, disposant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) 
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) 
• Vous percevez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Il est nécessaire que vous soyez dans l’une de ces situations pour percevoir le NACRE. Exemple : si vous avez 29 ans et que vous percevez le RSA, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez avoir entre 18 et 25 ans. 

Le NACRE peut vous être attribué sur conseil d’un organisme, ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des Dépôts et des consignations (CDC). 

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) : cette aide consiste en une exonération partielle de vos charges sociales et une assistance au cours du lancement de votre activité. Pour percevoir cette aide, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

• Vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé 
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit au registre des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi, sur une durée de plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois 
• Vous bénéficiez de l’ASS ou du RSA 
• Vous avez entre 18 et 26 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et êtes déclarés handicapés 
• Vous disposez d’un CAPE 
• Vous créez ou reprenez une entreprise implantée au sein d’un QPV
• Vous bénéficiez de la PreParE
• Vous êtes un travailleur indépendant, relevant du régime micro-social ou n’en relevant pas. 

Vous devez vous trouver dans l’une de ces situations pour pouvoir recevoir l’ACRE. Exemple : si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé et que vous avez 34 ans, alors vous ne pouvez pas percevoir cette aide. Vous devez avoir entre 18 et 26 ans. 

Pour transmettre votre demande d’aide, vous devez vous adresser auprès de l’URSSAF. Si vous manquez de temps pour effectuer vos démarches, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner. 

L’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) : en tant que demandeur d’emploi qui touche l’ARE et qui souhaite reprendre une entreprise, vous pouvez percevoir l’ARCE. Attribuée par Pôle Emploi, cette aide consiste à recevoir ces allocations sous forme de capital. 

Pour en bénéficier, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes un demandeur d’emploi, qui bénéficie de l’ARE, en situation de reprise d’entreprise 
• Vous êtes un demandeur d’emploi, qui bénéficie de l’ARE, mais ne l’obtient pas lors du lancement de son activité 
• Vous êtes un salarié en situation de licenciement et qui débute ses procédures de reprise d’entreprise durant sa période de préavis, de congé de reclassement ou de congé de mobilité. 

Il faut également que vous ayez perçu l’ACRE auparavant. Exemple : si vous êtes un demandeur d’emploi qui ne bénéficie pas de l’ARE et que vous souhaitez reprendre une entreprise, vous ne pouvez pas percevoir l’ARCE. Vous devez être demandeur d’emploi et bénéficier de l’ARE. 

Le montant de l’ARCE est de 45% du montant des droits de l’ARE restant au moment du lancement de votre activité. À ce montant s’ajoute une réduction de 3% correspondant à la retraite complémentaire. 

Exemple : si vous êtes un demandeur d’emploi dont l’ARE est de 33€ par jour, sur une durée de 365 jours. Le montant du capital est le suivant :

((33€ d’ARE x 365 jours) x 45 % du montant des droits de l’ARE restant) = 5.420,25 € 

En ajoutant la réduction de 3%, le montant de l’aide est de :

(5.420,25 € x 97% ) = 5.258 € 

Vous bénéficiez donc d’une aide de 5.258 €.  

Si vous souhaitez être accompagné au cours de vos démarches, nos conseillers sont à votre disposition pour vous guider dans toutes vos procédures.

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : il s’agit d’un programme d’accompagnement et de préparation de la reprise de votre entreprise. Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une aide exceptionnelle et continue, qui consiste des éléments suivants : 

• Une analyse de la faisabilité de votre projet 
• Une étude des conditions de réalisation de votre projet 
• Une réalisation des actes préparatoires de la reprise de votre entreprise 
• Un appui au développement de l’activité de votre entreprise.

Pour bénéficier du CAPE, vous devez être dans l’une des situations suivantes :  

• Vous êtes une personne physique, porteuse d’un projet de reprise d’entreprise, sans compter les salariés à temps plein
• Vous êtes un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU.

Il est indispensable de conclure le CAPE par écrit. Il est valable sur une durée maximale de 12 mois et est renouvelable deux fois. Le dispositif du CAPE répertorie les éléments suivants : 

• Le programme de préparation à la reprise et à la gestion d’une structure entrepreneuriale 
• Les engagements des 2 parties, en distinguant ceux qui sont prévus au démarrage de l’activité et après 
• La nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis en place par l’entreprise accompagnatrice et l’évolution éventuelle au cours du contrat 
• Les conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur évolution au cours du contrat 
• La nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris à l’égard des tiers au cours du contrat
• Les conditions et la périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de toutes vos données comptables, à la suite du lancement de votre activité
• Le mode de rupture anticipée 
• Votre rémunération éventuelle, les conditions de calcul et de versement 
• Les conditions dans lesquelles vous devez rembourser l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant de cotisations sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le lancement de l’activité. 

À la conclusion de votre contrat, vous pouvez vous adresser directement à Pôle Emploi et à l’URSSAF. Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

Les exonérations fiscales pour les repreneurs d’entreprise 

Tout repreneur d’entreprise peut percevoir des réductions ou des exonérations d’impôts ou encore des aides fiscales. Plusieurs dispositifs différents sont mis en place. 

La réduction “Madelin IR/PME” : elle s’adresse à toutes les personnes souhaitant investir dans une PME, sous forme de réduction de l’impôt sur le revenu (IR) de 25% des sommes investies. Elle s’applique sur tous les investissements effectués à partir du 10 août 2020. Pour les versements effectués avant cette date, la réduction est de 18%. Son montant maximal est de 9.000 € par an, pour une personne, soit 18.000 € pour un couple. 

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir les conditions suivantes pour l’investissement : 

• L’investissement doit être réalisé en numéraire sur le capital d’une PME 
• Il ne doit pas dépasser 50.000 € pour une personne, 100.000 € pour un couple marié ou pacsé. 

Pour l’investisseur, les conditions sont :

• Vous êtes une personne physique 
• Vous êtes domicilié fiscalement en France
• Vous vous engagez à conserver sur une durée de 5 ans les titres reçus en échange de la souscription. 

Pour les conditions à remplir par les PME, il s’agit de :

• Vous disposez d’une PME de moins de 7 ans, dont le siège social est en France 
• Vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
• Vous êtes en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion 
• Vous n’êtes pas en difficultés financières 
• Vous êtes soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) 
• Votre chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions € ou son bilan inférieur à 43 millions € 
• Vous n’êtes pas coté en bourse 
• Vous employez au moins deux salariés, à la clôture de l’exercice suivant la souscription qui a ouvert droit à la réduction d’impôt 
• Vous employez moins de 250 salariés
• Vous n’accordez pas de garantie en capital à vos associés ou actionnaires en contrepartie de vos souscriptions. 

Si vous manquez de temps pour effectuer vos démarches, vous pouvez contacter nos conseillers qui vous accompagneront pour toutes vos procédures.

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

La reprise par donation : un dirigeant peut transférer la totalité de son entreprise à un donataire, qui en devient propriétaire. Ce donataire peut percevoir un abattement de 300.000 € sur la valeur du bien dans le calcul des droits de mutation.

Cette donation peut concerner un fonds de commerce, artisanal, agricole, d’une clientèle ou de titres de société. Les conditions d’attribution pour le donataire sont l’une des suivantes : 

• Vous êtes un salarié de l’entreprise depuis au minimum 2 ans
• Vous êtes un apprenti sous contrat d’apprentissage le jour de la donation 
• Vous êtes un parent, disposant de liens de parenté avec le donateur. 

Exemple : si vous êtes un salarié de l’entreprise depuis 1 an et 4 mois, alors vous ne pouvez bénéficier de cette aide. Vous devez avoir été un salarié de l’entreprise depuis au minimum 2 ans. 

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

L’exonération d’impôt pour la reprise d’entreprise industrielle en difficulté : elle concerne les entreprises reprises avant le 31 décembre 2021. Sont considérées comme entreprises en difficulté, toutes les entreprises en situation de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 

Le montant de votre exonération varie selon la taille de votre entreprise, ainsi que le lieu de son implantation. 

L’exonération d’impôt pour les entreprises situées en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) : pour toutes les reprises d’entreprises situées en ZRR, et ayant été créées avant le 31 décembre 2022,  vous pouvez percevoir une exonération fiscale. Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Vous exercez une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale 
• Le siège social et les activités de votre structure entrepreneuriale sont situés dans une ZRR
• Vous êtes sous le régime réel d’imposition 
• Vous avez moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
• Vous avez moins de 50% de votre capital détenu par d’autres sociétés. 

Toutes ces conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de cette exonération. Exemple : si vous avez 15 salariés, vous ne pouvez pas y prétendre. Vous devez avoir moins de 11 salariés. 

Le montant de cette aide diffère au fur et à mesure des années. 

L’exonération doit être inférieure à 200.000 € sur 3 exercices fiscaux.

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

Quelles sont les aides pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI – JEU) ?

Pour la reprise de toutes les entreprises ayant investi dans la recherche et le développement, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle aide, sous forme d’exonérations fiscales et sociales. 

Pour percevoir cette aide, les conditions d’attribution sont les suivantes :

• Vous êtes une PME
• Vous avez moins de 8 ans d’existence 
• Vous êtes une structure indépendante. Votre capital doit être détenu d’au moins 50 % par l’une des personnes ou entités suivantes ; les personnes physiques, les autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques, les associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, les établissements de recherche et d’enseignement par des sociétés d’investissement 
• Vous n’avez pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités. 

L’obtention du statut de JEI se fait à travers la réalisation de dépenses de R&D à hauteur d’au moins 15%. 

Pour obtenir le statut JEU, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Votre entreprise appartient pour au moins 10 % à des étudiants ou des enseignants chercheurs 
• Votre activité principale concerne la valorisation de travaux de recherche réalisés. 
• Vous avez conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur. 

Exemple : si votre entreprise dispose de 15 salariés, dont seul une personne est étudiante, alors vous ne pouvez pas prétendre au statut de JEU. Vous devez avoir au moins 10% d’étudiants dans votre entreprise. 

Ces avantages fiscaux s’appliquent à toutes les entreprises reprises avant le 31 décembre 2022. Pour ce qui est du montant de cette aide, l’exonération est totale sur la première période d’imposition bénéficiaire. Pour la période suivante, l’exonération s’élève à 50 %. 

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

• La rémunération mensuelle brute par personne est plafonnée à 7 152,60 €. 
• Un plafond annuel de cotisations est fixé par établissement, fixé à 205 680 €. 

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

Quelles sont les aides attribuées aux entreprises durant l’épidémie de COVID ?

De sorte à soutenir les entreprises en difficulté face aux conséquences de la pandémie, de nombreuses solutions sont mises en place. Selon la taille de votre structure et votre secteur d’activité, plusieurs aides peuvent s’offrir à vous. 

Prêt Garanti par l’État (PGE) : si votre trésorerie est impactée dû à une interdiction d’accueil par exemple, vous empêchant de mener à bien votre projet, alors vous pouvez effectuer votre demande de prêt, garantie par l’État. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2021.

Toutes les entreprises, peu importe leur taille ou leur secteur d’activité sont concernées par cette aide. Qu’il s’agisse de : 

• Société
• Commerçants
• Artisans
• Exploitants agricoles
• Professions libérales 
• Micro-entrepreneurs 
• Associations 
• Fondations ayant une activité économique. 

Le montant de cette aide s’élève à 70% du montant de votre prêt, 90% pour les PME. Exemple : si vous avez effectué un prêt de 5.000 €, vous bénéficiez d’une garantie de 70%, soit ;

(5.000 x 70%) = 3.500 €

(5.000 x 90%) = 4.500 € 

L’État prendra en charge 3.500 € du montant de votre prêt, 4.500 € si vous disposez d’une PME. 

Le fonds de solidarité : pour aider les entreprises face aux difficultés de la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier d’un fonds de solidarité, en fonction du mois au cours duquel vous avez effectué votre demande d’aide. Par ailleurs, une nouvelle aide a été déclarée le 21 mai, et elle est destinée aux entreprises ayant acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l’activité a connu une interdiction d’accueil du public sur une certaine période. 

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

L’Aide à la numérisation : les petites entreprises peuvent bénéficier d’une aide lors de vos achats en lien avec des outils numériques. Le montant de cette aide forfaitaire est de 500 €. 

Les dépenses concernées sont les suivantes : 

• Les achats ou abonnement à des solutions numériques, auprès d’une société issue du secteur numérique, en France ou dans un État membre de l’UE
• L’accompagnement et l’aide à la numérisation par une micro-entreprise ou une entreprise disposant d’un numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaire. Il est nécessaire de se référer au téléservice mis en œuvre par l’ASP. 

L’Aide à la reprise d’un fonds de commerce en 2020 : pour bénéficier de cette aide, vous devez avoir effectué votre demande d’aide entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021. Le montant maximal de cette aide est de 1,8 millions d’euros par entreprise. Le montant exact correspond à 70% de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes constaté sur la période de janvier 2021 et juin 2021.

Exemple : si votre entreprise dispose d’un excédent brut d’exploitation de -10.000 €, alors vous percevrez une aide de 70% de 10.000 €. Donc le montant de cette  aide est de 7.000 €. 

Pour en apprendre davantage sur les aides à la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.