Suite à la crise sanitaire, les entreprises ont dû faire face aux conséquences et aux impacts socio-économiques du marché du travail. C’est pourquoi le Gouvernement met à disposition des aides financières, qui permettront de soutenir les structures en difficulté. 

Quelles sont les aides aux entreprises durant l’épidémie de coronavirus ?

Pour faire face aux difficultés liées à la crise du coronavirus COVID-19,  de nouvelles aides aux entreprises peuvent vous être attribuées. Elles prennent plusieurs formes, selon la taille de votre structure entrepreneuriale ou le secteur d’activité dans lequel vous exercez votre fonction. 

Les différentes formes d’aide 

En faveur du développement des entreprises, l’État propose de nouvelles solutions financières pour soutenir et accompagner vos structures. Dans la suite de cet article, nous avons détaillé toutes les différents types d’aides mis à votre disposition. 

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) : si vous manquez de ressources pour financer la prolongation des activités de votre entreprise, vous pouvez demander un prêt à votre banque, garanti par l’État. Cette aide est applicable jusqu’au 31 décembre 2021. 

Pour bénéficier de cette aide, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

• Vous disposez de petites entreprises, de TPE/PME ou de grandes structures, peu importe votre forme juridique
• Votre entreprise est dans l’un des cas suivants : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entreprises, associations et fondations, disposant d’une activité économique
• Vous êtes en instance de sauvegarde de justice ou en redressement judiciaire ou en cours de procédures amiables.

Si vous êtes dans l’une de ces conditions, vous pouvez prétendre à cette aide. La garantie de l’État s’élève à 70% du montant de votre prêt, 90% pour les PME. 

Exemple : vous avez fait une demande de prêt à votre banque dont le montant est de 5.000€. Le calcul du montant de votre aide est le suivant :

(5.000€ de prêt x 70% de la garantie de l’État) = 3.500€ 

Avec le PGE, vous aurez la possibilité de bénéficier d’une garantie de 3.500€ de la part de l’État. 

Le remboursement de ce prêt doit se faire sur les 5 années qui suivent votre demande. 

Le fonds de solidarité : pour soutenir la trésorerie des structures entrepreneuriales, vous pouvez désormais disposer d’un fonds de solidarité, qui s’adresse aux entreprises issues des secteurs suivants :

• Tourisme, Loisir et Transport
• Bar, Restauration et Entreprise viticole 
• Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel
• Art, Spectacle et événementiel 
• Sport et Remontées mécaniques 
• Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture
• Pêche, Production d’alcool et aquaculture 
• Commerce, commerce en lien avec le sport d’hiver 
• Discothèque 
• Entreprise localisée dans un territoire soumis à une interdiction ou une restriction de déplacement sur une durée de 8 jours. 

En tant que chef d’entreprise, les conditions sont les suivantes : 

• Le dirigeant ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er septembre 2021, sauf si l’entreprise dispose d’au moins 1 salarié 
• Si le dirigeant perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de septembre, alors leur montant sera enlevé au montant des aides attribuées à travers le fonds de solidarité. 

Enfin, pour bénéficier d’un fonds de solidarité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous avez fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour votre activité principale, avec une perte de votre chiffre d’affaires de minimum 20% 
• Vous avez subi une perte de votre chiffre d’affaire d’au moins 15% 
• Vous avez subi une interdiction d’accueil du public sur une durée minimale de 21 jours, avec une perte de votre chiffre d’affaires de minimum 50%
• Vous êtes situé dans un territoire soumis à un couvre feu, en dehors des besoins familiaux ou de santé. Vous devez avoir subi une restriction d’accueil du public sur une durée minimale de 8 jours, avec une perte de votre chiffre d’affaires de minimum 20%.

Vous devez faire partie de l’une de ces catégories pour bénéficier de cette aide, depuis le mois d’avril 2021. 

Exemple : si vous avez connu une interdiction d’accueil du public, avec une perte de 10% de votre chiffre d’affaires, alors vous ne pouvez pas prétendre à un fonds de solidarité. Votre activité doit avoir connu une perte d’au moins 20% de votre chiffre d’affaires. 

Le montant de cette aide diffère en fonction du profil de votre entreprise, et de la perte de votre chiffre d’affaires. Ce tableau récapitulatif détaille tous les montants de ces différentes possibilités.

Exemple : si votre entreprise a subi une perte de son chiffre d’affaires égale à 5.000€, vous pouvez bénéficier de 20% de cette perte avec le fonds de solidarité. Le calcul de ce montant est le suivant : 

(5.000€ de perte de votre CA x 20% de cette perte) = 1.000€ de fonds de solidarité

Vous pourrez donc bénéficier de 1.000€ d’aide financière pour subvenir aux besoins de votre structure. 

Depuis mai 2021, un nouvel apport a été intégré à ce dispositif. Toutes les entreprises ayant acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, un fonds de commerce qui a été fermé administrativement. 

Le chômage partiel : depuis la pandémie, de nouvelles mesures ont été mises en place, de sorte à soutenir le développement de vos structures. L’activité partielle est un dispositif mis en place pour les salariés ayant connu une perte de salaire, dû à leurs entreprises fermées administrativement ou à leur baisse de temps de travail. Pour prétendre à cette aide, vous devez être dans l’une des situation suivantes :

• Vous êtes un salarié dont le contrat de travail est à temps plein ou à temps partiel 
• Vous êtes un salarié travaillant en convention de forfait en heures ou en jours sur l’année 
• Vous êtes un voyageur, représentant et placier (VRP) 
• Vous êtes un salarié employé en France par une structure étrangère sans établissement en France 
• Vous êtes rémunéré au cachet 
• Vous êtes un salarié intérimaire en contrat de mission après la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat signé 
• Votre contrat de travail est un CDI dans le cadre du portage salarial 
• Vous êtes un cadre dirigeant en situation de fermeture administrative de votre entreprise 
• Vous êtes un travailleur à domicile, rémunéré à la tâche 
• Vous êtes un journaliste, payé à la pige.

Tout employeur est éligible à cette aide, dans le cas où vous versez une indemnité de 60% à vos salariés. Son montant doit être compris entre 8,11€ net et 27,68€ net par heure chômée. En parallèle de cette indemnité pour les salariés, l’employeur perçoit une allocation d’activité partielle, fixée à 36% de la rémunération de votre salarié. Son montant doit être compris entre 7,30€ et 16,61€. 

Exemple : pour un salarié dont l’indemnité est de 20€ net par heure, vous bénéficiez d’une aide de 36% de cette rémunération. 

(20€ net par heure x 36% de rémunération) = 7,92€ d’aide supplémentaire 

Vous pouvez percevoir 7,92€ supplémentaire par heure chômée. 

L’aide à la numérisation des petites entreprises : pour soutenir les entreprises dans leurs démarches de redressement, l’Agence de services et de paiement (ASP) reverse un montant forfaitaire de 500€ pour toutes les entreprises ayant effectué des achats numériques. Les dépenses concernées sont les suivantes : 

• L’achat ou l’abonnement à des solutions numériques auprès d’entreprises digitales, en France ou dans tout autre État membre de l’Union Européenne 
• L’accompagnement et l’aide à la numérisation par un auto-entrepreneur ou une structure disposant d’un numéro de SIRET ou de TVA Intracommunautaire. 

Cette prise en charge permettra de minimiser les frais de dépense de votre entreprise. 

L’aide aux congés payés : elle permet de couvrir les congés payés des salariés d’une entreprise. Pour en bénéficier, vous devez remplir les conditions suivantes :

• L’activité principale de votre structure est l’accueil du public
• Vous devez avoir subi, suite à la crise sanitaire, soit une fermeture sur une durée minimale de 140 jours sur l’année 2020, soit une perte de 90% de votre chiffre d’affaires 
• En tant qu’employeur, vous bénéficiez de l’autorisation de l’activité partielle
• Vos salariés ont perçu des congés payés entre le 1er et le 20 janvier 2021, et n’ont pas été indemnisés pour ces congés payés. 

Le montant de cette aide est de 70% de la rémunération perçue par vos salariés pendant leur période de congés payés. Il doit être compris entre 8,11€ 46,125€, par heure travaillée. 

Exemple : le revenu horaire de votre salarié est de 22€ par heure travaillée durant ses congés payés. Le calcul du montant de l’aide est le suivant :

(22€ de rémunération horaire x 70% de cette rémunération) = 15,4€ 

Vous pourrez donc percevoir 15,4€ d’aide pour les congés payés de ce salarié. 

Pour en apprendre davantage sur les aides financières disponibles pour les entreprises, vous pouvez consulter notre article sur les “Aides financières entreprise”, via notre site web. Pour vous accompagner dans toutes vos procédures de demande d’aide, nos conseillers sont à votre disposition.

L’Aide financière exceptionnelle 

Accordée par le Conseil de la Protection Sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), ce dispositif s’adresse aux entreprises ayant connu des impacts et des difficultés à la suite de la pandémie. Si votre activité a été arrêtée depuis le 2 novembre 2020, alors vous pouvez prétendre à cette solution financière. Son montant s’élève à :

• 1.000€ pour les entreprises issues du secteur artisanal, commerciale ou toutes les professions libérales
• 500€ pour les auto-entrepreneurs  

Afin d’en bénéficier, vous devez respecter un certain nombre de critères. 

Pour les entreprises commerciales, artisanales ou les professions libérales :

• Vous avez exécuté au minimum un versement de cotisations sociales depuis la création de votre statut indépendant 
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 
• Vous êtes à jour dans toutes vos contributions et cotisations sociales au 31 décembre 2019 ou vous disposez d’un échéancier en cours 
• Vous n’avez pas perçu d’autre aide aux cotisants en difficulté (ACED), après le mois de septembre 2020 
• Vous n’avez pas de demande en cours à l’organisme de l’URSSAF 
• Vous n’êtes pas en situation de recouvrement forcé.

Pour les auto-entrepreneurs : 

• Vous avez perçu un chiffre d’affaires minimale de 1.000€ en 2019 
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 
• Vous êtes à jour dans toutes vos contributions et cotisations sociales au 31 décembre 2019 ou vous disposez d’un échéancier en cours 
• Vous n’avez pas perçu d’autre aide aux cotisants en difficulté (ACED), après le mois de septembre 2020 
• Vous n’avez pas de demande en cours à l’organisme de l’URSSAF 
• Vous n’êtes pas en situation de recouvrement forcé
• Votre activité indépendante est votre activité principale. 

Si vous manquez de temps pour effectuer votre demande d’aide, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos procédures auprès de l’URSSAF.

Quelles sont les aides financières pour les entreprises en difficulté ?

En parallèle des subventions attribuées aux entreprises concernées par les impacts de la crise sanitaire, plusieurs aides financières ont été mises en place pour les entreprises en difficulté. Elles s’adressent plus directement aux structures en instance de redressement judiciaire, face aux délais de paiement de leurs dettes. 

Le règlement amiable des difficultés

Les aides au règlement amiable des difficultés de ces entreprises prennent plusieurs formes. En fonction du montant de vos dettes et de la taille de votre structure, elles s’adaptent pour apporter un soutien financier à votre activité. 

Le mandat ad hoc : il s’agit d’une procédure préventive du règlement amiable des difficultés. Pour en bénéficier, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous disposez d’une entreprise, issue du secteur commercial, agricole ou libérale 
• Vous êtes une association, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
• Vous disposez d’une entreprise en difficulté, sans pour autant être en cessation de paiement. Exemple : vous ne pouvez pas respecter les échéances de paiement de vos fournisseurs.

Votre demande d’un mandataire ad hoc doit être adressée directement au président du tribunal de commerce ou au tribunal de commerce. 

La conciliation pour une entreprise : cette aide s’attribue pour aider les entreprises en difficulté. Elle concerne les entrepreneurs et structures suivantes :

• Toutes les entreprises issues du secteur artisanal, commerciale ou libérale
• Les associations 
• Les micro-entreprises 
• Les professions libérales
• Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) 

Vous devez répondre à l’une de ces deux conditions, à savoir :

• Vous rencontrez des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles 
• Vous n’êtes pas en situation de cessation d’activité depuis plus de 45 jours. 

Pour prétendre à cette solution, vous devez répondre à l’un de tous ces critères. 

Exemple : si vous êtes auto-entrepreneur, et que vous êtes en cessation d’activité depuis 55 jours, alors vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous ne devez pas être en situation de cessation d’activité depuis plus de 45 jours. 

Pour effectuer votre demande, vous pouvez vous adresser directement au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous soutenir dans vos procédures. 

Deux autres aides sont disponibles dans le règlement amiable des entreprises en difficulté, à savoir la médiation conventionnelle et l’arbitrage. Il ne s’agit pas de soutiens financiers, mais elles permettent de gérer vos désaccords sans amener votre cas devant la justice. 

Les procédures collectives 

En parallèle du règlement à l’amiable de ces difficultés, vous pouvez également disposer de procédures collectives. Ainsi, si vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos dettes, plusieurs soutiens peuvent vous être attribués. 

La déclaration de cessation des paiements : si votre trésorerie est insuffisante pour financer vos dettes, vous devez faire un dépôt de bilan auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Les personnes concernées doivent être dans l’une des situations suivantes :

• Votre entreprise est dans un secteur d’activité commercial ou artisanal 
• Vous êtes agriculteur
• Vous êtes un EIRL 
• Vous êtes un auto-entrepreneur 
• Vous êtes une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendant 
• Vous êtes une personne morale de droit privé. 

Vous devez être dans l’une de ces catégories pour pouvoir bénéficier de cette aide.

Cette déclaration vous permettra de bénéficier de différentes aides, telles que le règlement à l’amiable, mis en ligne. 

Le redressement judiciaire : si vous êtes en état de cessation de paiement, vous pouvez bénéficier d’un redressement judiciaire. Pour prétendre à cette aide, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Les entreprises, peu importe leur statut juridique et leur activité professionnelle 
• Les personnes physiques qui travaillent dans le domaine agricole, artisanale ou commerciale 
• Les travailleurs indépendants et professions libérales. 

Pour faire face à vos difficultés financières, vous pouvez lancer une procédure de redressement judiciaire. 

Le rétablissement professionnel : il s’adresse directement aux entrepreneurs individuels, les personnes physiques, n’ayant pas de salarié et dont l’actif est inférieur à un certain seuil. Les conditions de l’attribution de cette aide sont les suivantes :

• Vous êtes en situation de cessation de paiements et le redressement de votre structure est impossible 
• Vous n’êtes pas en procédure de liquidation judiciaire, ou en procès prud’homal 
• Vous n’êtes pas désigné par une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actif, sur une durée de 5 ans, après votre demande d’aide
• Vous n’avez employé aucun salarié sur la durée des 6 derniers mois
• Vous détenez des ressources dont le montant minimal est de 5.000€
• Vous n’avez pas cessé votre activité sur une durée de plus d’un an.  

Vous pouvez adresser votre demande d’aide auprès d’un tribunal de commerce ou d’un tribunal du lieu du siège de l’entreprise. Pour effectuer vos procédures de demande, nos conseillers vous accompagnent et sont à votre disposition. 

Pour en apprendre davantage sur les aides financières pour les entreprises créées pendant ou à la suite de la crise sanitaire, vous pouvez consulter notre article sur les “Aides financières entreprise” , via notre site web.