Quelles sont les aides financières de l’État pour les entreprises ?

En tant que porteur de projet, vous pouvez bénéficier de plusieurs aides financières, qui ont pour but de consolider vos fonds personnels. Dans le cadre du développement de votre entreprise, ces apports à votre trésorerie peuvent prendre des formes différentes. 

Quelles sont les solutions financières attribuées aux entreprises en difficulté ?

Pour faire face aux difficultés que vous pouvez rencontrer au cours de la croissance de votre structure, de nombreuses aides financières peuvent vous être attribuées. En fonction de la taille de votre structure et des divers problèmes, les solutions ne sont pas les mêmes. 

Les solutions au financement de votre entreprise 

Le fonds de solidarité : toutes les entreprises qui ont connu une perte de chiffre d’affaires au cours des derniers mois peuvent percevoir ce fonds de solidarité. Le montant de cette aide varie selon votre statut professionnel et la taille de votre entreprise.

Les mesures de ces dispositifs ont connu des changements depuis juillet 2021, pour pouvoir s’adapter au décret n°2021-840 du 29 juin 2021. Le but principal est d’accompagner les structures entrepreneuriales tout au long de la croissance de votre entreprise. Un formulaire de demande d’aide est désormais disponible sur le site du Gouvernement, concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois de juillet 2021. 

Ces procédures sont également disponibles pour les mois de janvier à mai 2021. Un certain nombre de professions particulières sont concernées par cette aide financière, à savoir : 

• Les métiers en lien avec le commerce, l’artisanat ou encore l’agriculture 
• Les métiers concernés par le domaine de la santé 
• Les métiers, exploitants de remontées mécaniques 
• Les métiers issus du secteur de la culture 
• Les professions sportives
• Les métiers basés dans la technologie 
• Les emplois dans le cadre événementiel 
• Les métiers regroupant l’hôtellerie et la restauration  
• Les métiers du tourisme 
• Les professions du bâtiment et des travaux publics (BTP)
• Les métiers dans le secteur du transport 

Pour en apprendre davantage sur ce dispositif d’aide, vous pouvez consulter notre article sur le “Fonds de solidarité”, via notre site web. En parallèle, nos conseillers sont à votre disposition pour vous assister dans toutes les démarches et les procédures de demande d’aide. 

Le prêt garanti par l’État (PGE) : en vous adressant directement à votre banque, vous pouvez percevoir un accompagnement tout au long de votre projet. Ce prêt peut vous être accordé, peu importe les mesures et le domaine de votre entreprise. Le montant de la garantie de l’État est de 70% du montant de votre prêt, 90% de votre prêt pour les PME. 

Des exonérations de contributions sociales : en fonction de votre profil et de votre secteur d’activité, vous pouvez bénéficier de différentes exonérations de charges sociales. Pour en apprendre davantage sur les différents types d’aides financières, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.  

Les aides financières en soutien aux entreprises

Aides pour soutenir les entreprises en multi-activités : pour toutes les entreprises qui n’ont pas pu percevoir les bénéfices du fonds de solidarité et ayant subi une interdiction d’accueil au public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021, vous pouvez obtenir une autre aide. Le montant de cette aide s’élève à 80% de la perte de votre chiffre d’affaires, constatée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, dans la limite de 8.000 €.

Pour percevoir cette aide, vous devez respecter la totalité des conditions suivantes :

• Vous devez avoir créé une structure au plus tard le 31 décembre 2020
• Vous devez être domicilié dans un territoire en dehors d’un centre urbain
• Vous disposez d’une entreprise issue du secteur d’activité du commerce de détail ou de l’exploitation agricole, parmi les domaines suivants ; commerce d’alimentation générale, supérette et magasin multi-commerces, commerce de détail de produits de base, de tabac en magasin spécialisé, boulangerie et pâtisserie, cuisson de produits de boulangerie, exploitation agricole qui dispose d’une restauration régulière, constituant une activité secondaire et complémentaire à l’activité agricole
• Vous devez avoir au moins une activité secondaire, dont l’une de ces activités a fait l’objet d’un interdiction au public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021
• Vous ne pouvez pas percevoir le fonds de solidarité sur la période du 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021
• Vous avez perdu au minimum 10% de votre chiffre d’affaires entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021
• Vous ne contrôlez pas ou n’êtes pas contrôlé par une autre entreprise. 

Tous les critères doivent être répondus pour obtenir cette aide. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer votre demande, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner au cours de vos démarches.

L’aide à la numérisation des petites entreprises : les petites entreprises, disposant de frais et de dépenses liées aux outils numériques, sont concernées par cette aide. Son montant s’élève à 500 €, permettant de rembourser vos financements de fournitures digitales au cours de la pandémie. 

Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet des “Aides financières entreprise”, via notre site web.

Quelles sont les aides financières pour la reprise ou la création d’entreprise ?

En tant que créateur ou repreneur d’entreprise, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides financières, variant selon le profil de votre structure. 

Le Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE) 

Il s’agit d’une aide au montage, à la structuration financière et au lancement de votre entreprise. Elle vous permettra également d’obtenir un prêt en lien avec ce dispositif. 

L’aide du NACRE est d’une durée de 3 ans. Pour la percevoir, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) 
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre des demandeurs d’emploi, sur une durée supérieure à 6 mois, sur ces 18 derniers mois
• Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) 
• Vous avez entre 18 et 25 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne convenez pas aux conditions d’activité antérieure pour prétendre à l’indemnisation de chômage
• Vous êtes salarié ou en situation de licenciement d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre une entreprise
• Vous êtes une personne sans emploi, détenant un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) 
• Vous prenez ou vous créez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) 
• Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Au moins l’une de ces conditions doit être respectée pour pouvoir percevoir le prêt du NACRE. Exemple : si vous créez ou reprenez une entreprise dans un QPPV et que vous avez 38 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez avoir entre 18 et 25 ans. 

Le montant maximal du dispositif du NACRE s’élève jusqu’à 10.000 €. Il se doit d’être compris entre 1.000 et 10.000 €. Vous vous devez d’effectuer le remboursement sous 5 ans maximum. L’organisme France active se chargera par la suite de votre versement et de votre recouvrement. 

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) :

En tant que demandeur d’emploi qui touche l’ARE et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, est concerné par le dispositif de l’ARCE. Elle consiste à percevoir vos allocations chômage sous forme de capital. L’ARCE s’adresse aux personnes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes un demandeur d’emploi qui bénéficie de l’ARE, avec un projet de reprise ou de création d’entreprise 
• Vous êtes un demandeur d’emploi autorisé à recevoir l’ARE, mais qui ne la perçoit pas lors du lancement de votre activité 
• Vous êtes un salarié en situation de licenciement, débutant ses procédures de création ou de reprise d’entreprise sur votre période de préavis, congé de reclassement ou congé de mobilité.

Vous devez avoir perçu l’ACRE auparavant. Cette aide n’est pas renouvelable. 

Le montant de l’ARCE est de 45% du montant des droits de l’ARE qui restent. À cette somme s’ajoute une réduction de 3% correspondant aux contributions des retraites complémentaires. 

Exemple : vous êtes un demandeur d’emploi percevant une ARE qui s’élève à 42 € par jour, sur une durée de 365 jours. Le calcul du montant de votre aide est le suivant :

((42 € d’ARE par jour x 365 jours) x 45% du montant des droits de l’ARE) = 6.9899 €

Avec la déduction de 3%, alors votre aide financière s’élève à :

(6.899 x 97%) = 6.692 €

Vous percevrez 6.692 € d’aide supplémentaire. 

Vous pouvez adresser votre demande d’aide directement auprès de Pôle Emploi. Si vous manquez de temps pour effectuer vos démarches, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner. 

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) 

Cette aide financière est transférée sous la forme d’une exonération partielle de cotisations fiscales, et d’une assistance sur les premières années de lancement de votre structure. Pour en bénéficier, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé 
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre de Pôle Emploi, depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois
• Vous bénéficiez de l’ASS ou du RSA 
• Vous avez entre 18 et 26 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et vous êtes reconnu comme un travailleur handicapé
• Vous avez signé un CAPE 
• Vous avez créé ou repris une entreprise issue d’un QPV
• Vous pouvez percevoir la PreParE
• Vous êtes un travailleur indépendant, relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif. 

Pour percevoir l’ACRE, vous devez répondre au minimum à l’un de ces critères. Exemple : si vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé et que vous appartenez au registre de Pôle Emploi depuis 3 mois sur les 18 derniers mois, alors vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez être un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre de Pôle Emploi, depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois.

Pour effectuer votre demande d’aide, vous pouvez vous adresser directement à l’URSSAF. Si vous avez besoin d’aide pour effectuer votre demande d’aide, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner et vous guider dans vos procédures. Le montant de votre aide financière varie selon votre revenu annuel.

Pour effectuer vos démarches de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers pour qu’ils vous guident dans le calcul de vos exonérations fiscales. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les aides financières pour les entreprises, vous pouvez également consulter notre article sur le sujet, via notre site web.