En raison des conséquences de la crise sanitaire, le Gouvernement met en place un certain nombre de dispositifs d’aides renforcées. Le fonds de solidarité vient soutenir financièrement les entreprises en difficulté, selon votre situation ou votre profil. 

En quoi consiste le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité consiste à limiter la baisse d’activité des toutes petites entreprises, micro-entreprises, indépendants et professions libérales. Ces profils sont d’autant plus concernés s’ ils ont connu une perte de leur chiffre d’affaires, suite à la crise sanitaire. 

Description du fonds de solidarité 

Dégressive depuis juin 2021, cette aide est désormais prolongée jusqu’au 15 décembre 2021, pour toutes les personnes ayant effectué leur demande d’aide en août 2020. 

Le montant de cette ressource financière diffère en fonction du profil des demandeurs et de leurs revenus. 

Pour les entreprises ayant subi une interdiction d’accueil du public en Août, le montant maximum s’élève à 200 000 € et varie si votre perte de chiffre d’affaires s’élève à 20% ou de 50%, et si la durée de la fermeture de votre entreprise est respectivement continue, ou d’au moins 21 jours. 

Pour les entreprises qui ont connu une fermeture d’au moins 8 jours, ayant subi une perte à la limite de 20% du CA, vous bénéficiez du montant de la perte exacte de chiffres d’affaires, dans la limite de 1 500 €. 

Pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à des restrictions ou une interdiction de déplacement des personnes : si vous avez subi une perte de 50% de votre chiffre d’affaires, vous bénéficiez d’une subvention égale à votre perte, dans la limite de 1 500 €. 

À compter du mois d’août 2021, le montant du fonds de solidarité s’élève à hauteur des  chiffres mentionnés précédemment. Cependant, ces sommes varient en fonction du dépôt de votre demande d’aide. Exemple : pour le mois de juin, les ca de référence et les subventions qui sont attribués ne sont pas les mêmes.  

Le montant de cette aide 

Le montant du fonds de solidarité n’est pas attribué de la même manière pour toutes les entreprises.

Pour effectuer votre demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers pour qu’ils vous accompagnent dans vos démarches. 

Qui peut bénéficier du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité s’adresse aux entreprises en difficulté, ayant subi des impacts au cours de la crise sanitaire. Il a pour but de limiter la baisse d’activité des :

• Toutes petites entreprises 
• Sociétés et associations 
• Travailleurs indépendants
• Micro-entrepreneurs 
• Professions libérales
• Agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) 
• Artistes / Auteurs 

Toutes ces structures peuvent bénéficier du fonds de solidarité, si elles peuvent respecter les critères. 

Suite aux conséquences socio-économiques de la pandémie, l’attribution d’un fonds de solidarité s’est développée afin de maintenir les emplois et la croissance de l’activité de toutes entreprises. Cette aide est accordée en fonction des différents types d’entrepreneurs et de la perte du chiffre d’affaires de leur structure. En dépend de cela, le fonds de solidarité ne s’accorde pas de la même manière. 

Il est nécessaire de rassembler quelques conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide financière : 

• Votre entreprise fait partie des entreprises des secteurs du tourisme, loisir, transport, en station de montagne / bar, restauration, entreprise viticole / entreprise en partenariat avec des entreprises dans la restauration, l’hôtellerie ou événementiel / l’art, le spectacle, l’événementiel / le sport, les remontées mécaniques / entreprise travaillant avec les entreprises du sport, du tourisme, ou de la culture / pêche, production d’alcool, aquaculture / commerce, commerce en lien avec les sports d’hiver / discothèque / commerce du détail autre que celui de l’automobile, la réparation et maintenance navale, la location de biens immobiliers résidentiel ou la coiffure et et soins de beauté / entreprise située dans un territoire qui vit une interdiction de déplacement sur une durée d’au minimum 8 jours. 

• Pour les dirigeants d’entreprise, vous ne devez pas avoir de contrat de travail à temps complet au 1er août 2021, à moins que vous possédiez au moins 1 salarié. Si vous percevez une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois d’août, alors vous pourrez bénéficier de l’équivalent du montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. 

Quant aux conséquences du COVID 19 sur l’activité, les conséquences pour percevoir des aides sont différentes :

• Il faut avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public pour son activité principale sans avoir été interrompu et subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20% 

• Il faut avoir subi une perte de chiffre d’affaire de minimum 10% 

• Il faut avoir subi un interdiction d’accueil du public pendant au moins 21 jours et subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 50% 

• Il faut être localisé sur un territoire soumis à une interdiction de déplacement en dehors du domicile, en dehors des besoins de santé ou familiaux. Votre entreprise doit avoir subi une restriction d’accueil du public sur une durée de minimum 8 jours et avoir subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 20%. 

Toutes ces conditions varient en fonction du mois auquel vous avez renseigné votre demande d’aide. Pour les mois de mars 2021, avril 2021, mai 2021, juin 2021 et juillet 2021, les critères ne sont pas les mêmes. 

De nouvelles conditions sont également présentes en ce qui concerne :

• Les entreprises de moins de 50 salariés, sans conditions de chiffre d’affaires ou de bénéfices 

• Les entreprises ayant débuté avant le 31 août 2020

• Les entreprises contrôlées par un holding, à condition qu’il s’agisse d’une société inférieure à 50 salariés. 

Comment peut-on prétendre à un fonds de solidarité ? 

Pour pouvoir bénéficier du fonds de solidarité, vous pouvez directement accéder à votre espace Particulier sur le site Internet du Gouvernement. Pour ce faire, vous devez déposer votre demande au plus tard le 1er novembre 2021. 

Afin de remplir l’entièreté des conditions de transmission de dossier, vous devez compléter votre demande d’aide des documents suivants :

• Une déclaration sur l’honneur que votre entreprise correspond bien aux critères de bénéfice de l’aide financière, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou alors qu’elles font l’objet d’un recours au 1er octobre 2020. 

Si l’entreprise a une dette fiscale, dont le montant est inférieur à 1 500 €, il faut aussi l’inclure dans votre déclaration.

• Une déclaration sur l’honneur concernant l’exactitude des informations transmises.

• Une déclaration des sommes perçues par le groupe depuis mars 2020 

• Si nécessaire, un justificatif des montants de pension de retraite ou d’indemnité journalière de votre sécurité sociale pour le mois d’août 

• Enfin, une estimation globale de la perte de chiffre d’affaires.

Il est important que l’entreprise conserve l’attestation comptable et tous les justificatifs partagés sur la plateforme sur une durée de 5 ans. Aujourd’hui, Bruno Le Maire a annoncé une transition progressive vers la suppression du fonds de solidarité pour la fin du mois de septembre. Si vous manquez de temps pour effectuer votre demande d’aide, nos conseillers peuvent vous assister dans vos procédures.