Quelles sont les aides et mesures pour les entreprises en fonction de leur taille ?

Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières, dont les mesures ne sont pas toutes les mêmes. Qu’il s’agisse de création d’entreprise ou de TPE/PME, de nombreuses aides et mesures pour les entreprises en fonction de leur taille sont désormais accessibles.

Quels sont les profils bénéficiaires des aides entreprises ? 

Plusieurs aides financières sont désormais mises en place afin de soutenir les entreprises dans leur développement. Pour faire face aux diverses conséquences socio-économiques liées à la crise sanitaire, le Gouvernement rend accessibles certaines aides spécifiques, propres à votre demande d’aide. 

Les aides financières pour TPE/PME 

Afin de limiter les risques professionnels pour les petites ou moyennes entreprises, de nombreuses solutions sont déployées, notamment à travers des contrats d’assurance. Deux solutions sont présentes dans les propositions de l’Assurance Maladie, à savoir :

• Les subventions de prévention pour les petites entreprises : Toute entreprise composée de moins de 50 salariés peut bénéficier d’aides financières. Prise en charge de vos projets et financement de votre création d’entreprise, l’Assurance Maladie cherche à apporter son soutien aux entreprises suite à cette pandémie. Ces subventions concernent plus particulièrement l’achat d’équipement, les formations, les diagnostics et interventions d’un ergonome. Son montant s’élève à 25 000 € maximum, versement effectué directement par votre Assurance Maladie.
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  Pour en apprendre davantage sur les aides qui sont accordées aux TPE, vous pouvez consulter notre article sur le sujet, via notre site web.

• Les contrats de prévention : Ces contrats consistent à financer des programmes d’amélioration des conditions de santé et de sécurité des salariés au sein de votre entreprise. Une telle aide financière s’adresse plus particulièrement aux structures composées de moins de 200 salariés. Vous pouvez alors bénéficier d’un montant variant en fonction de vos dispositions contractuelles. 

Depuis novembre 2020, votre entreprise peut bénéficier de nouvelles opportunités pour contrer les complications liées à la crise sanitaire. Dans le cas où vous souhaitez prétendre à des aides financières, en dehors de celles sur la sécurité et la santé des salariés, voici les propositions existantes :

• Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : toutes les dépenses énergétiques effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 sont soumises à un crédit d’impôt pour les rénovations énergétiques des structures entrepreneuriales.  

Cette aide s’adresse directement auprès des entreprises qui souhaitent faire des travaux de rénovation dans leurs bâtiments. Son montant est de 30% des dépenses effectuées dans la limite de 25 000 € par entreprise. Par exemple, si vous avez dépensé 1 500 € pour rénover vos locaux, vous bénéficierez de 450 € (30% de 1 500). 

• Le fonds de solidarité : si votre entreprise a connu une perte de 50% de votre chiffre d’affaires suite aux conséquences de la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier du fonds de solidarité, dont le montant varie, en fonction de votre situation. 

• Le prêt garanti par l’État (PGE) : suite à un accord avec la Fédération bancaire française, toutes entreprises peuvent obtenir un différé d’un an supplémentaire pour rembourser leur PGE. Par exemple, si vous avez n’aviez pas la possibilité de rembourser votre prêt d’avril 2020 en avril 2021, vous pouvez demander un report et rembourser votre prêt en avril 2022. Ce prêt s’adressait aux entreprises en difficulté et s’élevait à 3 milliards d’euros maximum. 

• La prise en charge de l’activité partielle : un dispositif de chômage partiel est désormais mis en place de sorte à apporter un soutien supplémentaire aux entreprises ayant rencontré des difficultés à se développer à la suite de la crise sanitaire. 

Aujourd’hui, l’État offre une prise en charge de 100% de l’activité partielle effectuée au sein de votre entreprise. De juillet 2021 à septembre 2021, le taux d’allocation n’est pas le même ; il passe à 60% pour le mois de juillet, 52% pour le mois d’août, 36% à compter du 1er septembre.

Les aides financières pour les associations 

Dans le cas où vous disposez d’une association, vous pouvez prétendre à certaines aides financières, permettant de soutenir et de favoriser la croissance de votre organisme. Pour pouvoir mener à bien vos projets de création et financer vos différentes actions, plusieurs opportunités s’offrent à vous, comme notamment :

• Les aides et subventions publiques : accordées par des collectivités publiques, telles que les comités départementaux par exemple, ces aides peuvent être à la fois financières, matérielles ou alors directement reliées à communication. 

Les associations ayant perçu un montant supérieur à 153 000 € dans le courant de l’année se doit d’établir un compte-rendu financier par an, tout en le publiant dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise dans les 3 mois qui suivent. 

Les associations culturelles ne sont pas concernées par cette offre.  

• Le dispositif local d’accompagnement (DLA) : ce dispositif gratuit vous permettra de financer vos diverses stratégies de développement, de communication et d’implantation, de financement. 
• L’agrément “Entreprise solidaire d’utilité sociale” (ESUS) : l’agrément ESUS est conforme à la loi Economie sociale et solidaire qui a pour but de favoriser le développement des entreprises liées à l’économie sociale et solidaire. Il vous donne accès aux divers financements spécifiques de BPIFrance, à l’épargne solidaire et aux marchés publics réservés. Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser auprès de la DIRRECTE (Direction régionale des entreprises).
• La garantie de Fonds Entreprise Solidaire (FOES) de France Active : accordée aux associations dites d’utilité publique, cette garantie de crédits bancaires soutient le financement de vos différents projets d’investissements. D’une durée de 2 à 7 ans, elle s’élève à 5 000 € minimum. Son coût quant à lui est de 2,5% du montant garanti. 
• Le contrat d’apport associatif (CAA) : ce dispositif d’aide concerne les associations de services à la personne, comme par exemple, la garde d’enfant ou le soutien scolaire à domicile. Son montant diffère entre 5 000€ et 30 000€ selon l’utilité sociale apportée. Ce prêt se rembourse sur 2 à 5 ans sans intérêt.

Les aides financières pour les professions libérales 

Les professions libérales prennent en compte tous les métiers qui apportent une utilité sociale et intellectuelle, exercées librement. Pour favoriser le bon développement de votre emploi, 3 types d’aides s’offrent à vous :

Les aides pour la création d’entreprise :

Dans le cadre où vous souhaitez créer votre propre statut d’entrepreneur, vous pouvez alors bénéficier de l’Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACRE). Il s’agit d’une exonération de cotisations sociales, sur les premières années d’activité de votre entreprise. Pour bénéficier de cette aide, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

• Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé 
• Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au registre de Pôle Emploi, depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois
• Vous bénéficiez de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
• Vous avez entre 18 ans et 26 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et vous êtes reconnu comme handicapé 
• Vous avez conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
• Vous créez ou reprenez une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
• Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) 
• Vous êtes travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif. 

Attribuée par l’URSSAF, son montant varie en fonction de votre revenu annuel.

Les aides en fonction de votre métier :

Selon le secteur d’activité dans lequel vous exercez, les aides financières peuvent varier. En effet, toute entreprise peut bénéficier d’aides spécifiques en s’adressant directement à son ordre professionnel.

Si vous manquez de temps, nos experts peuvent vous accompagner dans les démarches à suivre pour prétendre à ces aides financières.

Les aides en fonction de votre zone géographique : 

En parallèle des aides liées à votre secteur professionnel, l’attribution de vos aides va également dépendre de la zone géographique depuis laquelle vous exercez votre profession. Pour les professions libérales installées en zones urbaines sensibles (Zone Franche Urbaine – ZFU), vous pouvez prétendre à une exonération de charges sociales concernant les maladies ou encore la maternité, sur une durée de 5 ans.

Pour celles installées en zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez bénéficier d’exonération d’impôts sur les sociétés et Contribution Économique Territoriale sur une durée de 5 ans.

Les aides financières pour les agriculteurs 

Dans le cadre où vous exercez votre métier dans le domaine de l’agriculture, vous pouvez prétendre à des aides financières pour soutenir le développement de votre structure entrepreneuriale.

Si vous rencontrez des difficultés financières pour subvenir aux investissements nécessaires dans le cadre de votre projet, de nombreuses solutions s’offrent à vous :

• Fonds d’investissements
• Prêts participatifs
• Garanties bancaires

Parmi ces aides, il en existe certaines qui peuvent vous être aisément attribuées selon votre demande d’aide : 

La Dotation Jeune Agriculteur (DJA) :

Il s’agit d’une aide capitale financée à 80% par l’Union Européenne et à 20% par l’État. Elle varie en fonction de la zone géographique, de votre demande spécifique et des dépenses qu’elle engage. Pour en bénéficier, vous devez :

• Être ressortissant de l’Union Européenne ou de la Suisse, ou bien détenir un titre de séjour 
• Avoir entre 18 et 40 ans 
• Être en possession d’un titre professionnel agricole (diplôme) et d’un plan de professionnalisation personnalisé 
• Avoir un projet de développement sur 4 ans qui s’inscrit dans un plan d’entreprise 
• Devenir chef d’exploitation pour la première fois 
• Pouvoir respecter les engagements pris au sein de votre entreprise 

Son montant variant selon les zones géographiques, voici un tableau récapitulatif qui permet de mieux vous repérer :

Les aides financières pour les intermittents du spectacle 

Suite aux conséquences de la crise sanitaire, de nouvelles solutions ont fait leur apparition. Elles visent à servir de soutien dans le développement de projets culturels, notamment au sein du secteur des spectacles. Avec la fermeture de nombreux établissements culturels, toute profession exerçant dans le monde de l’art a connu des difficultés pour se redresser. 

L’aide Fonds d’urgence spécifique de solidarité pour les artisans et les techniciens du spectacle (FUSSAT) est un dispositif qui a été mis en place le 13 juillet 2021 et a pris fin le 31 août 2021.

Quelles aides et mesures sont existantes pour votre auto-entreprise ?

En tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de nombreuses aides financières. Entre création ou reprise d’entreprise, leur objectif principal est de vous soutenir dans le cadre de vos projets. Parmi ces différentes solutions, il existe également des options précises que vous devez choisir, afin de convenir au mieux à votre demande.

Comment choisir votre régime fiscal ?

Pour convenir à la politique et au plan de votre entreprise, il est indispensable de privilégier le régime fiscal qui vous convient. Cela vous permettra de percevoir des aides financières, garantissant à la fois la pérennité et le développement certain de votre activité. 

Dans le cas d’une auto-entreprise, vous pouvez favoriser le régime micro-entreprise, spécifique à la taille et aux projets ciblés par vos actions. Voici les différentes aides dont peuvent bénéficier les entrepreneurs :

L’allocation de retour à l’emploi (ARE) : Pôle Emploi prend en compte 70% de vos rémunérations. Il y a 2 calculs possibles du montant de votre ARE :

• Première option : 57% de votre salaire journalier 
• Deuxième option : 40,4% de votre salaire journalier + 12,12 €  

Le montant obtenu se doit d’être inférieur à 29,56 €. Le résultat le plus élevé de ces deux calculs est celui qui sera retenu. 

Le nouvel accompagnement d’aide à la création d’entreprise (NACRE) : cette aide financière vous permet de prétendre à un programme d’accompagnement sur une durée de 3 ans. Le NACRE vous met à disposition des conseils, des formations pour favoriser le développement de votre micro-entreprise. Ils vous permettront également de dévier les possibles difficultés rencontrées lors de toute création d’entreprise. Pour bénéficier de cette aide, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

• Vous percevez l’ARE ou de l’ASP 
• Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Vous percevez le RSA ou l’ASS
• Vous avez entre 18 et 25 ans
• Vous avez moins de 30 ans et ne remplissez pas les conditions d’activité pour bénéficier de l’indemnisation chômage
• Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise
• Vous êtes sans emploi titulaire d’un CAPE
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un QPV 
• Vous percevez la PreParE. 

En parallèle, vous pourrez aussi obtenir des possibilités de prêt à taux zéro, dont le montant exact s’élève entre 1 000 et 8 000 €. Pour en apprendre plus sur le sujet, vous pouvez consulter notre article sur les aides à la création d’entreprise, via notre site web. 

Le contrat d’appui au Projet d’Entreprise (CAPE) : il s’agit d’un soutien, potentiellement matériel ou financier, perçu de la part d’une autre entreprise. Le CAPE est établi sur une durée d’un an, renouvelable 2 fois. Son objectif est de soutenir la création d’une entreprise, en aidant l’auto-entrepreneur dans la mise en place de stratégies et la structuration de son activité. 

Pour prétendre à cette aide, vous devez être dans l’un des cas suivants :

• Personne physique, porteuse d’un projet de création ou reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
• Dirigeant associé unique d’une EURL ou d’une SASU.

Le CAPE est généralement conclu par écrit. Il est disposé des éléments suivants :

• Programme de préparation à la création ou à la reprise d’une entreprise
• Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début et après le lancement de l’activité
• Nature, montant et conditions d’utilisation des moyens mis à disposition par l’entreprise accompagnatrice et l’évolution éventuelle
• Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
• Nature, montant maximal et conditions des engagements à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
• Conditions et périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée des données comptables, après le début de l’activité
• Mode de rupture anticipée
• Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
• Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

Pour en apprendre davantage sur le CAPE, vous pouvez consulter notre article sur les “Aides à la création d’entreprise”, via notre site web. 

Les prêts : pour toute micro-entreprise, il existe de nombreuses aides permettant de financer les investissements prévus pour les projets de création. Dans ces situations, les prêts prennent une place non négligeable dans le développement de votre activité. Plusieurs options s’offrent alors à vous :

• Le micro crédit de l’Association pour Droit à l’Initiative Entreprise : le montant maximum de ce crédit s’élève à 10 000 €, à rembourser sur le cours des 6 à 36 prochains mois. Son taux d’intérêt est de 7,45%.
• Le prêt d’honneur : il s’agit d’un crédit à taux zéro. Son montant varie entre 2 000 et 50 000 €. à rembourser sur 2 à 5 ans. 
• Les aides pour personnes handicapées : si vous souhaitez bénéficier d’aides financières en tant que personne handicapée, vous pouvez directement faire appel à l’Agefiph, qui verse un capital de 5 000 €. Pour ce faire, vous devez être reconnu comme travailleur handicapé, souhaitant créer ou reprendre une nouvelle entreprise. De plus, vous devez disposer d’un apport en fond propre de 1 500 €. 

Comment mettre fin à votre demande d’aide ?

Aujourd’hui, un grand nombre d’aides financières peuvent soutenir votre activité. En assurant son développement, ces ressources couvrent la part manquante du financement de votre projet. Pour ce faire, vous devez généralement vous tourner vers les organismes responsables de la prise en charge de votre demande d’aide. 

Les régimes sont multiples et en fonction de votre aide, les démarches pour mettre fin à votre contrat sont différentes. 

Pour l’ACRE, elle prend fin automatiquement, dès la cessation de votre activité. Cette aide est renouvelable 3 ans après la création de votre première entreprise, pour votre nouvelle entreprise. Pour toute autre aide, vous pouvez vous adresser directement auprès des organismes concernés. Par exemple, pour mettre fin à votre demande d’aide prise en charge par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), vous pouvez contacter l’URSSAF, qui résiliera votre contrat. 

Si vous manquez de temps, nos experts sont à votre disposition pour prendre en charge votre demande.