Pour venir en soutien aux entreprises ayant connu des difficultés, suite aux conséquences de la crise sanitaire, vous pouvez désormais percevoir de nombreux dispositifs. Selon votre situation professionnelle et la structure entrepreneuriale dont vous disposez, ils ne prennent pas les mêmes formes.
Sommaire
Quelles sont les aides publiques existantes ?
En faveur du bon développement des entreprises et de leur redressement, l’État met en place plusieurs dispositifs d’aides, qui permettent de renforcer votre activité. Ces aides peuvent prendre plusieurs formes, et vous pouvez en bénéficier, selon les besoins de votre entreprise.
Les interventions de l’État
Le Gouvernement se mobilise pour soutenir les entreprises en difficulté, qui ont connu des pertes de chiffres d’affaires considérables, suite aux conséquences de la crise sanitaire. Plusieurs aides sont présentes dans les mesures gouvernementales :
Les allègements fiscaux : dans le cas où vous avez connu de nombreuses conséquences néfastes pour votre activité, vous pouvez prétendre à des aides spécifiques, sous forme d’exonérations. Deux catégories peuvent alors être définies, à savoir :
Les ressources humaines :
- Crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi (CICE) : cet allègement des cotisations sociales consiste à aider les entreprises employant des salariés. Il s’agit d’une réduction, concernant un employé dont la rémunération est inférieure ou équivalente à 2,5 SMIC. Pour tout salarié à temps plein toute l’année 2020, la rémunération maximum est fixée à 3.973,67 €. Le CICE concerne l’entreprise, employant des salariés et étant dans les situations suivantes :
- Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon ses bénéfices réels.
- Un entreprise qui connait des exonérations temporaires par un dispositif d’aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR par exemple) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprise nouvelle, jeune entreprises innovante).
- Crédit d’impôt famille (CIF) : pour bénéficier de cette aide financière, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu (IR) d’après le régime réel normal ou simplifié d’imposition, ou à l’impôt sur le revenu en fonction du le régime de la déclaration contrôlée
- Une entreprise qui connaît l’impôt sur les sociétés (IS),selon le régime réel normal ou simplifié d’imposition, de manière automatique ou sur option
- Une société civile professionnelle (SCP)
- Un établissement public et les associations, à partir du moment qu’ils sont soumis à l’IS.
Le montant du crédit d’impôt famille est fixé en fonction de l’année civile, à un plafond de 500 000 € par an.
- Forfaits mobilité durable pour les trajets de votre salarié : en tant qu’employeur vous pouvez attribuer des forfaits à vos salariés en ce qui concerne ses trajets et transports. Exemple : vélo personnel, covoiturage, services de mobilité, transports publics.
Les investissements :
- Crédit d’impôt en faveur des métiers de l’art : il s’agit d’un allègement fiscal des frais de conception de nouveaux produits, favorisant le développement créatif et innovant du domaine de l’art. Pour bénéficier de cette aide, vous devez être dans l’une des situations suivantes:
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- Les charges de personnels propres aux employés, exerçant un métier d’artisanat d’art se doit de représenter au minimum 30 % de la masse salariale totale
- Votre entreprise relève des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la table, du jouet, de la facture instrumentale ou encore de l’ameublement
- Vous détenez le label Entreprise du patrimoine vivant (EPV) accordé aux entreprises ayant un savoir-faire artisanal ou industriel, rare, renommé ou ancestral.
Les charges concernées par cette aide sont les suivantes :
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- Les salaires et les charges sociales qui concernent la création d’ouvrages réalisés
- Les dotations aux amortissements des immobilisations concernées par la conception de nouveaux produits et la création de prototypes
- Les frais de dépôt des dessins et modèles des nouveaux produits
- Les couts de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an
- Les frais en lien avec la réalisation de nouvelles collections.
- Crédit d’impôt recherche (CIR) : il a pour but principal de soutenir les entreprises issues du domaine de la recherche et du développement. Pour y prétendre, toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, peu importe leur statut juridique. Les frais concernées par cette aide sont les suivantes :
- Les dotations aux amortissements des biens et bâtiments concernés par la recherche
- Les dépenses en lien avec les employés, tels que les chercheurs et techniciens de recherche
- Les salaires des employés, auteurs d’une invention
- Les coûts de fonctionnement, dont le montant forfaitaire est fixé à 75 % des dotations aux amortissements et 43 % des dépenses de personnel
- Les frais de recherche attribués aux organismes par le ministère de la recherche
- Les dépenses de brevets
- Les frais de normalisation des produits de l’entreprise
- Les frais de veille technologique
- Les coûts des nouvelles collections dans le secteur textile-habillement-cuir
- Crédit d’impôt innovation (CII) : il concerne les entreprises en lien avec les projets innovants et les nouveaux produits. Il est uniquement réservé aux PME. Le taux du CII s’élève à 20% des frais mis en place dans le cadre d’un projet. En parallèle, le montant du crédit est fixé dans la limite de 80.000 € par an. Le plafond de ces dépenses est de 400 000 € par an.
Le prêt garanti par l’État (PGE) : en faveur des entreprises en difficulté, vous pouvez percevoir une garantie de 70 % du montant de votre prêt, qui s’élève à 90 % pour les PME. Les structures concernées par cette aide financière sont les entreprises qui ont connu des conséquences en lien avec la pandémie.
Le fonds de solidarité : vous pouvez percevoir des aides, dans le cadre où vous avez connu des pertes de chiffres d’affaires sur les derniers mois. Le montant de cette aide diffère en fonction de votre situation professionnelle et de votre structure entrepreneuriale.
Pour toutes les entreprises ayant subi une perte de CA de 20%, le montant de l’aide est égale à 20% de votre CA de référence. Le montant maximal peut être de 200.000 €. Exemple : si votre CA est de 30.000 €, avec une perte de 20% de votre CA, alors vous bénéficiez de : (30.000 x 20%) = 6.000 € Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 6.000€. Pour toutes les entreprises ayant subi une perte de CA de 50%, le montant de l’aide est égale à 40% de votre CA de référence. Le montant maximal peut être de 200.000 €. Exemple : si votre CA est de 50.000 €, avec une perte de 50% de votre CA, alors vous bénéficiez de : (50.000 x 40%) = 20.000 € Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 20.000 €. Pour toutes les entreprises ayant subi une perte de CA de 20%, le montant de l’aide est égale à votre perte de CA, dans la limite de 1.500 €. Exemple : si votre CA est de 20.000 €, avec une perte de 20% de votre CA, alors vous bénéficiez de : (20.000 x 20%) = 4.000 € Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 4.000 €. Pour toutes les entreprises ayant subi une perte de CA de 15%, le montant de l’aide est égale à 20% de votre perte de CA. Exemple : si votre CA est de 70.000 €, avec une perte de 15% de votre CA, alors vous bénéficiez de : (70.000 x 15%) = 10.500 € Le montant de l’aide est le suivant : (10.500 x 20%) = 2.100 € Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 2.100 €. Pour toutes les entreprises ayant subi une perte de CA de 50%, le montant de l’aide est égale à votre perte de CA, dans la limite de 1.500 €. Le montant maximal peut être de 200.000 €. Exemple : si votre CA est de 50.000 €, avec une perte de 50% de votre CA, alors vous bénéficiez de : (50.000 x 50%) = 25.000 € Vous pouvez bénéficier d’une aide financière de 25.000 €.
Entreprise ayant subi une interdiction d’accueil au public
Interdiction d’accueil du public continue
Interdiction d’accueil du public sur au moins 20 jours
Interdiction d’accueil du public sur au moins 8 jours
Entreprise ayant subi une perte de chiffres d'affaires
Entreprise située dans un territoire soumis à des restrictions ou une interdiction de déplacement des personnes
Différentes formes de fonds de solidarité existent aussi pour les mois de janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021. Certaines professions sont directement sujet à ces aides spécifiques, telles que :
- Les métiers en lien avec le commerce, l’artisanat ou encore l’agriculture
- Les métiers concernés par le domaine de la santé
- Les métiers, exploitants de remontées mécaniques
- Les métiers issus du secteur de la culture
- Les professions sportives
- Les métiers basés dans la technologie
- Les emplois dans le cadre événementiel
- Les métiers regroupant l’hôtellerie et la restauration
- Les métiers du tourisme
- Les professions du bâtiment et des travaux publics (BTP)
- Les métiers dans le secteur du transport
Cette nouvelle prise en charge est établie depuis la pandémie, et met à disposition des ressources financières pour maintenir votre activité.
Pour en apprendre davantage sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier si votre entreprise est en difficulté, vous pouvez consulter notre article sur le sujet, via notre site web.
Le Comité Interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Pour les entreprises de plus de 400 employés, ayant connu des difficultés, vous pouvez adresser votre demande d’aide au CIRI. Il accorde différentes aides financières, telles que des prêts ou des crédits. Un audit peut également être recommandé ou une orientation, si votre entreprise connaît des dettes fiscales.
Le Codefi
Pour les entreprise en difficulté, dont l’effectif est inférieur à 400 salariés, vous pouvez réclamer des solutions financières qui sont mises en place pour redresser votre structure. À travers le financement d’audit et l’octroi des prêts, vous pouvez directement transmettre votre demande d’aide au Codefi.
Les Aides collectivités territoriales
Les collectivités territoriales peuvent également attribuer des aides, qui consistent en une exonération d’impôt ou taxes, d’aides directes ou de garanties de prêts.
La Commission des chefs des services financiers (CCSF)
Si vous rencontrez des difficultés en lien avec votre trésorerie, vous pouvez obtenir des délais temporaires pour rembourser certaines de vos dettes fiscales. La CCSF attribue un plan d’apurement pour les entreprises, sous certaines conditions. Il existe trois différentes manières de percevoir la CCSF :
- À l’initiative de l’entreprise
- À l’initiative d’un membre de la commission
- À l’initiative d’un comptable public dans le cadre de sa mission de détection-prévention.
Dans le cadre d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous pouvez percevoir la CCSF, à travers :
- Le débiteur
- Le conciliateur
- L’administrateur
- Le mandataire ad hoc.
Pour en apprendre davantage sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier si votre entreprise est en difficulté, vous pouvez consulter notre article sur le sujet, via notre site web.
Quelles sont les différentes aides en fonction de votre entreprise ?
En parallèle des aides publiques qui sont disponibles, certains dispositifs peuvent être attribués, selon votre secteur d’activité ou la situation de difficulté de votre entreprise.
Pour les TPE /PME
Si vous disposez d’une structure entrepreneuriale d’une petite ou moyenne taille, vous pouvez percevoir une variété de solutions, qui ont pour but de renforcer l’activité de votre entreprise. Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et les mesures mises en place dans le cadre d’une fermeture au public, différents dispositifs peuvent vous être attribués pour que vous adaptiez votre structure à ces difficultés.
En tant que dirigeant d’une TPE ou d’une PME, les aides ne sont pas les mêmes.
Aide à la numérisation : pour les plus petites structures touchées par le coronavirus, vous pouvez désormais percevoir une aide aux dépenses numériques effectuées pour soutenir le développement de votre entreprise. Si vous souhaitez prétendre à cette solution financière, vous devez répondre aux critères suivants :
- Vous disposez d’une résidence fiscale en France
- Vous exercez une activité économique
- Votre entreprise dispose d’un effectif de moins de 11 salariés
- Vous devez être à jour dans vos obligations fiscales et sociales
- Si votre effectif total des salariés est inférieur ou équivalent a 1, vous ne devez pas détenir un contrat de travail à temps complet, depuis le 30 octobre 2020
- Le lancement de votre activité ne doit pas avoir été effectué avant le 30 octobre 2020
- Votre entreprise ne doit pas avoir été déclarée en liquidation judiciaire au même moment de votre demande d’aide
- Vous devez détenir un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un bilan annuel inférieur ou équivalent à 2 000 000 €
- Si votre entreprise a été créée après le 30 octobre 2019, votre CA de référence doit être égal à la somme de vos CA mensuels, moyens, entre cette date et le 30 octobre 2020.
Vous devez correspondre à l’intégralité de ces conditions pour pouvoir percevoir l’aide à la numérisation. Exemple : si vous exercez une activité économique mais détenez une entreprise de 45 salariés, alors vous ne pouvez pas percevoir cette aide. Votre effectif doit être inférieur à 11 salariés.
Le montant forfaitaire de cette aide s’élève à 500 € et elle concerne uniquement les dépenses liés aux achats suivants :
- L’achat ou l’abonnement de solutions numériques auprès d’une entreprise du numérique instaurée en France ou dans tout autre État membre issu de l’Union Européenne
- L’accompagnement et l’aide à la numérisation par un auto-entrepreneur ou une entreprise disposant d’un numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaire.
L’aide concerne tous les frais dont le montant est supérieur ou égal à 450 €. Vous pouvez adresser votre demande d’aide à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Prêt Garanti par l’État (PGE) : il s’agit d’un crédit qui vous permettrait de financer les différents dispositifs nécessaires pour soutenir votre structure. Pour toutes les PME, le montant de la garantie s’élève à 90 % de votre prêt. Vous pouvez prétendre à cette aide si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous disposez d’une société, un commerce, une exploitation agricole, une entreprise artisanale, une micro-entreprise, une association, une profession libérale, une fondation, avec une activité économique.
- Votre entreprise fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, à la date du 24 mars 2020.
Si vous souhaitez percevoir cette aide, vous devez répondre à l’une de ces conditions. Exemple : si votre entreprise a fait l’objet d’un plan de sauvegarde à la date du 15 février, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez avoir fait l’objet d’un plan de sauvegarde à la date du 24 mars 2020.
Le fonds de solidarité : comme mentionné plus tôt, le fonds de solidarité peut être accordé à des structures entrepreneuriales, peu importe leur taille.
Pour en apprendre davantage sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier si votre entreprise est en difficulté, vous pouvez consulter notre article sur le sujet, via notre site web.
Pour les jeunes entreprises innovantes ou universitaires (JEI-JEU)
Pour toutes les nouvelles structures souhaitant investir dans le secteur de la recherche et du développement (R&D), votre entreprise peut être considérée comme une JEI ou une JEU. Dans ce cas, vous avez alors la possibilité de percevoir une exonération de vos charges sociales.
Pour ce faire, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :
- Vous êtes une PME
- Votre entreprise a moins de 8 ans d’existence
- Vous êtes une société indépendante et votre capital est détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes : les personnes physiques, les autres JEI détenues au minimum à 50 % par des personnes physiques, les associations ou les fondations dont l’utilité publique est à caractère scientifique, les établissements de recherche et d’enseignement ou les sociétés d’investissement
- Votre entreprise n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise d’entreprise.
Les avantages fiscaux concernent les structures entrepreneuriales, créées jusqu’au 31 décembre 2022.
Une JEI ou une JEU peut bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Sur la première période de l’exercice, l’exonération est totale, mais pour la période suivante, elle s’élève à 50 %.
L’exonération de charges sociales patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales se porte sur les salaires des professions suivantes :
- Les ingénieurs-chercheurs
- Les techniciens
- Les gestionnaires de projet de R&D
- Les juristes qui gèrent la protection industrielle et les accords de technologie
- Le personnel chargé de tests pré-concurrentiels
- Les mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent au projet de R&D de votre entreprise.
Votre exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :
- Un salaire mensuel brut par personne plafonnée à 7 152,60 €
- Un plafond annuel de contributions éligibles par établissement, fixé à 205 680 €.
Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l’exonération :
- Vos cotisations salariales de sécurité sociale
- Vos contribution accidents du travail-maladies professionnelles et votre majoration complémentaire d’accident du travail
- Vos contributions CSG et CRDS
- Vos contributions au FNAL
- Vos versement transport
- Votre forfait social
- Votre contribution de solidarité pour l’autonomie
- Vos cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.
Pour en apprendre davantage sur les différentes aides dont vous pouvez bénéficier si votre entreprise est en difficulté, vous pouvez consulter notre article sur le sujet, via notre site web.
