Suite à la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises qui ont dû faire face aux risques professionnels et aux conséquences socio-économiques engendrées. À travers cet article, vous pouvez découvrir plus d’informations sur les différentes aides disponibles, dans le cas où votre entreprise est en difficulté !

Quelles sont les aides entreprise disponibles pour lutter contre le COVID ?

Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Gouvernement a mis en place de nombreuses solutions pour soutenir les entreprises ayant sévi des complications dues à la pandémie. Pour toutes difficultés financières, un plan de redressement est proposé aux structures entrepreneuriales qui le souhaitent. 

Les aides entreprise pour chaque mois 

En fonction du moment où vous avez effectué votre demande d’aide, les aides financières suggérées sont différentes. 

Pour les mois de juin, juillet et août 2021 

Basée sur le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 et le décret n°2021-1087 du 17 août 2021, l’État met à disposition des accompagnements aux entreprises ayant rencontré des difficultés avec les conséquences de la crise sanitaire. Toutes les structures entrepreneuriales créées avant le 31 janvier 2021 ont pu bénéficier du fonds de solidarité, du moment qu’elles appartiennent aux catégories suivantes ;

• Toutes les entreprises qui ont connu une fermeture de leur public, avec une perte de chiffre d’affaires de 20% minimum, bénéficient alors de 20% d’aide mensuelle.

• Toutes les entreprises qui ont connu une fermeture de 21 jours en août, avec une perte de chiffre d’affaires de 50% minimum, bénéficient de 20% d’aide mensuelle. Pour toutes les entreprises qui ont connu un confinement forcé de 8 jours en août, avec une perte de chiffre d’affaires de 20% minimum, elles bénéficient d’une aide mensuelle de 1 500 € maximum.

• Toutes les entreprises qui ont connu une perte de chiffre d’affaires de 10%, (conforme au secteur S1, S1 bis, commerce de détail, réparation et maintenance navale localisées dans des territoires ultramarins) bénéficient d’une subvention de 40% pour le mois de juin, de 30% pour le mois de juillet et 20% pour le mois d’août. 

• Pour les entreprises  de moins de 50 salariés, avec une perte de 50% d’aide mensuelle, vous bénéficiez d’une aide de 1 500 € pour les mois de juin et juillet. Pour le mois d’août, cette aide est uniquement versée pour les entreprises confinées sur 8 jours. 

Cette aide est limitée à un plafond de 200 000 € en fonction de l’entreprise.

Pour le mois de septembre 2021 

Pour le mois d’octobre, le fonds de solidarité est maintenu uniquement pour les territoires d’outre-mer, qui subissent encore les confinements et les conséquences néfastes du COVID.

Les aides entreprise pour les cas spécifiques 

Pour tout cas spécifique d’entreprise en difficulté, il existe plusieurs solutions financières mises à disposition, qu’il s’agisse de petites entreprises ou de moyennes entreprises. En fonction de votre cas de difficulté, vous pouvez prétendre à de nombreuses aides différentes :

• Le mandat Ad Hoc : il s’agit d’une procédure confidentielle et préventive, ayant pour but de redresser la situation de l’entreprise, avant la cessation des paiements. Elle concerne toutes les entreprises indépendantes (auto-entreprise, professions libérales, etc), les entreprises issues du secteur agricole, commerciale ou artisanale. 

Cet état de cessation des paiements est la situation dans laquelle se trouve votre entreprise si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour payer la totalité de vos dettes. 

• La procédure de conciliation : la conciliation dure 4 mois. Elle peut être réclamée pour tout type de difficulté rencontrée (financière, juridique ou économique) auprès du tribunal. Un conciliateur est alors désigné par le tribunal. Il permettra de vous assister au cours des négociations avec vos créanciers. 
• La procédure de redressement judiciaire : si l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours, alors vous pouvez prétendre à une procédure de redressement judiciaire. Votre entreprise sera alors en état d’observation sur une durée de 18 mois, qui permettra de maintenir les emplois et de préserver votre activité. 

Il y a 3 finalités à cette période d’essai : soit il sera décidé d’un plan de redressement, soit les salariés et la structure sera cédée de manière partielle ou totale, soit une liquidation judiciaire sera appliquée. 

• Les aides publiques : l’État peut accorder différentes aides en fonction de votre demande, à savoir ; les allégements fiscaux, un soutien à l’exportation, un prêt garanti par l’État. 

Comment effectuer votre demande d’aide entreprise en difficulté ?

Pour chacune de ces aides, il existe des démarches différentes auxquelles procéder afin de bénéficier des solutions financières mises à votre disposition. 

Dans le cas de la conciliation ou du mandat ad hoc, les décisions qui sont prises découlent du tribunal auprès de qui vous devez adresser votre demande. Si vous souhaitez choisir un mandataire ou un conciliateur précis, il vous suffit d’envoyer votre requête auprès des juges concernés. 

Si vous êtes en manque de fonds personnels ou que vous avez des difficultés avec votre trésorerie, vous pouvez vous tourner directement vers votre banque. En cas de délais de paiement ou de demande de prêt, elle saura vous accompagner dans votre activité. 

Si vous manquez de temps, nos experts sont à votre disposition pour vous assister dans chacune de vos procédures de demande d’aide. 

Quelles aides entreprises en difficulté sont existantes, en fonction des divers régimes ?  

Selon les demandes d’aides financières et la taille de votre structure, vous pouvez bénéficier de solutions différentes. En effet, vous pouvez prétendre à diverses propositions si vous adressez votre demande au régime qui vous convient.

Les aides financières pour les auto-entreprise en difficulté

Dans le cas où vous venez de créer votre auto-entreprise et que vous rencontrez des difficultés liées à la crise sanitaire, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides spécifiques, convenant à vos problèmes. De sorte à soutenir la création des micro-entreprises, un dispositif d’aides différentes à été mis en place, notamment :

La prise en charge des dettes fiscales : il est désormais possible de remettre à plus tard le paiement de vos charges fiscales, mais également d’en modifier le taux. Ainsi, vous pouvez reporter une fois votre impôt si vous avez opté pour le versement trimestriel, 3 fois si vous avez opté pour le versement mensuel.  

Pour l’annulation de vos charges fiscales, vous pouvez adresser votre demande directement à l’URSSAF. Sont concernées par cette aide, les auto-entreprises qui :

• Disposent de moins de 10 salariés 
• Ont dû fermer leurs portes au public à cause des diverses mesures prises avec le COVID

Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier :

• Ne pas avoir créer sa micro-entreprise en 2020
• Avoir subi les conséquences de la pandémie (fermeture, confinement) 
• Avoir eu au minimum 1 mois de cotisations sociales depuis la création de votre entreprise 
• Ne pas être recevable au fonds de solidarité 
• Avoir toutes les cotisations sociales à jour

Report des cotisations de l’URSSAF : l’URSSAF est responsable de la Sécurité sociale. Avec la progression du COVID, le Gouvernement a suggéré un report des cotisations sociales de l’URSSAF. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’un délai de paiement sur les premiers mois d’urgence sanitaire, depuis le 17 mars 2020. En parallèle, les majorations et pénalités de délais ont également été suspendues. 

Un fonds de solidarité : le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité pour les auto-entreprises. Calculé selon la perte de votre chiffre d’affaires, vous pouvez ainsi prétendre à une aide financière qui vous permettra de financer vos projets de création et de reprise d’entreprise. Le montant s’élève à maximum 1 500 € par mois. 

L’allocation spécifique de Solidarité (ASS) : pour se la procurer, il faut adresser sa demande au Pôle Emploi. Elle est de 16,74 € par jour sur une période de 6 mois renouvelables, sous conditions : ne pas avoir droit à l’ARE et gagner 1 171,80 €. 

L’Aide aux Cotisants en difficulté (ACED) : il s’agit d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales de votre entreprise. Vous pouvez contacter l’URSSAF pour obtenir cette aide. 

La retraite complémentaire des indépendants (RCI) : versée par l’Assurance retraite, la RCI vous permet de bénéficier d’une indemnité. Elle concerne les artisans, commerçants, professions libérales. Son montant diffère selon vos cotisations sociales de retraite complémentaire (environ 7%).

Les aides financières pour les TPE/PME en difficulté 

Durant la crise sanitaire, les TPE et PME ont été sujet à de nombreuses difficultés. Les conséquences socio-économiques ont atteint les plus petites et moyennes entreprises, pénalisant leur développement et leur croissance. C’est pourquoi un plan d’action avec des nouveaux moyens a été mobilisé.

Le fond de garantie trésorerie : Bpi France soutient les entreprises telles que les TPE, PME, ETI (entreprises de taille intermédiaire), en garantissant leurs projets d’investissements, avec des opérations financières qui leur sont propres. Le montant de cette aide varie selon la taille des entreprises ;

• Pour les PME : le montant de la quote part est de maximum 90% et la commission est de 1,25%
• Pour les ETI : le montant de la quote part est de maximum 90% et si votre cotation de Fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est de 0, non noté et de 3++ à 4, la commission est de 1,25%.si votre cotation FIBEN est comprise entre 5 + 9, la commission est de 2,50%.

Les plafonds de ces risques sont respectivement de 5 M€ pour les PME et 3 M€ pour les ETI. 

Le prêt atout : Bpi France met en avant le prêt atout pour les TPE/PME/ETI, qui ont eu du mal à se redresser après la crise sanitaire. Il y aura deux options à ce prêt : un besoin de trésorerie ponctuelle ou une hausse du besoin en fonds de roulement (BFR).

Le prêt rebond : pour cette aide financière, Bpi France soumet une aide financière aux PME. Le prêt suggéré est plafonné à celui des fonds propres de l’entreprise, emprunteur avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 300 000 €.

Les aides financières URSSAF 

Depuis la situation de la crise sanitaire, l’URSSAF se mobilise. Ces multiples nouvelles options vous permettent de bénéficier de ressources financières supplémentaires. Voici les différentes mesures mises en place selon votre demande d’aide :

• Une exonération partielle de vos cotisations patronales 
• Une aide au paiement de vos cotisations sociales 
• La prise en charge de plans d’apurement adaptés 
• Un report partiel de cotisations patronales, inscrit dans les plans d’apurement 
• Une remise exceptionnelle des majorations de délais 

L’organisme s’adapte en fonction de ce dont vous avez besoin et selon l’aide financière qui conviendrait le plus à votre projet. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez parcourir notre article sur les Aides entreprise en fonction de leur taille.