Quelles sont les aides à la création d’entreprise accordées par l’État ?

Plusieurs aides peuvent être accordées, dans le cadre de la création d’une entreprise. Ces solutions sont généralement attribuées par le Gouvernement, en faveur des créateurs d’entreprise. Cet article répertorie les différentes aides dont vous pouvez bénéficier.

Quelles sont les différentes aides à la création d’entreprise ?

Pour tous les créateurs d’entreprise, il vous est possible de percevoir des aides spécifiques, qui vous permettront de développer votre projet de création d’entreprise. Plusieurs dispositifs sont mis en place, s’adaptant à votre structure professionnelle et à votre situation.

Le Nouvel Accompagnement à la Création ou à la Reprise d’entreprise (NACRE) 

Pour assurer la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier du NACRE. Il s’agit d’une aide au montage, à la structuration de vitre plan financier ou encore au lancement de votre entreprise. Un prêt du NACRE peut également être accordé. Son montant est fixé entre 1.000 € et 10.000 € et son remboursement peut se faire sous 5 ans maximum.

Le dispositif du NACRE est maintenu sur une durée de 3 ans. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux critères suivants :

• Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) 
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre des demandeurs d’emploi, sur une durée supérieure à 6 mois, sur ces 18 derniers mois
• Vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) 
• Vous avez entre 18 et 25 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et vous ne convenez pas aux conditions d’activité antérieure pour prétendre à l’indemnisation de chômage
• Vous êtes salarié ou en situation de licenciement d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre une entreprise
• Vous êtes une personne sans emploi, détenant un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) 
• Vous prenez ou vous créez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) 
• Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Si vous souhaitez percevoir l’aide du NACRE, vous devez respecter au moins l’une de ces conditions. Exemple : si vous avez 47 ans, vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez avoir entre 18 et 25 ans. 

Pour prétendre à l’aide du NACRE, vous devez vous adresser à l’organisme France Active, qui se chargera ensuite du versement et du paiement à effectuer.

L’aide à la Création ou Reprise d’entreprise (ACRE) 

En faveur des projets de création d’entreprises, ce dispositif d’aide se présente sous la forme d’un soutien financier et d’un accompagnement sur les premières années de lancement de votre activité.  Cette exonération des charges fiscales permet d’alléger vos dépenses dans le cadre de la mise en place d’une structure entrepreneuriale. Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :

• Vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé 
• Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre de Pôle Emploi, depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois
• Vous bénéficiez de l’ASS ou du RSA 
• Vous avez entre 18 et 26 ans 
• Vous avez moins de 30 ans et vous êtes reconnu comme un travailleur handicapé
• Vous avez signé un CAPE 
• Vous avez créé ou repris une entreprise issue d’un QPV
• Vous pouvez percevoir la PreParE
• Vous êtes un travailleur indépendant, relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif. 

 Au moins un de ces critères doit être respecté. Exemple : si vous avez 29 ans, alors vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez avoir entre 18 et 26 ans. 

Votre demande d’aide doit être adressée directement à l’URSSAF. Le montant de votre aide financière varie selon votre revenu annuel : 

Pour effectuer vos démarches de demande d’aide, vous pouvez contacter nos conseillers pour qu’ils vous guident dans le calcul de vos exonérations fiscales. Si vous souhaitez en apprendre davantage sur les aides financières pour les entreprises, vous pouvez également consulter notre article sur le sujet, via notre site web. 

L’aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) 

Dans le but de soutenir votre entreprise, vous pouvez percevoir l’ARCE, qui est un dispositif, permettant d’accroître votre trésorerie. Si vous êtes un demandeur d’emploi, touchant l’ARE et souhaitant créer ou reprendre une entreprise, alors vous êtes concernés par ce dispositif. Il consiste à percevoir les allocations chômage, sous la forme d’un capital. L’aide de l’ARCE s’adresse aux personnes qui répondent sont dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes un demandeur d’emploi qui bénéficie de l’ARE, avec un projet de reprise ou de création d’entreprise 
• Vous êtes un demandeur d’emploi autorisé à recevoir l’ARE, mais qui ne la perçoit pas lors du lancement de votre activité 
• Vous êtes un salarié en situation de licenciement, débutant ses procédures de création ou de reprise d’entreprise sur votre période de préavis, congé de reclassement ou congé de mobilité.

Vous devez avoir perçu l’ACRE auparavant. Cette aide n’est pas renouvelable. 

Le montant de l’ARCE est de 45% du montant des droits de l’ARE restants. À cette somme s’ajoute une réduction de 3% des contributions aux retraites complémentaires. 

Exemple : vous êtes un demandeur d’emploi percevant une ARE qui s’élève à 42 € par jour, sur une durée de 365 jours. Le calcul du montant de votre aide est le suivant :

((42 € d’ARE par jour x 365 jours) x 45% du montant des droits de l’ARE) = 6.9899 € 

Avec la déduction de 3%, alors votre aide financière s’élève à :

(6.899 x 97%) = 6.692 €

Vous percevrez 6.692 € d’aide supplémentaire. 

Pour effectuer votre demande d’aide, vous pouvez vous adresser directement à Pôle Emploi. Si vous avez besoin d’aide pour faire vos démarches, vous pouvez faire appel à nos conseillers, qui sont à votre disposition pour accompagner les entreprises.

Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (cape) 

Dans le cadre où vous souhaitez créer une entreprise, vous pouvez percevoir un programme d’accompagnement. Pour en bénéficier, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :

• Vous êtes une personne physique, porteuse d’un projet de création ou de reprise d’entreprise, sans compter les salariés à temps plein
• Vous êtes un dirigeant associé unique d’une EURL ou d’un SASU.

Le dispositif du CAPE vous permet de bénéficier d’une assistance pendant la création de votre structure entrepreneuriale. Elle vous permet de mieux gérer votre activité. Cette formation est maintenue sur une durée maximale d’un an. 

Le CAPE se doit d’être conclu par écrit et il est composé des éléments suivants : 

• Votre programme de préparation à la création d’entreprise
• Les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu’au début et après le lancement de l’activité
• La nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis en place par l’entreprise accompagnatrice et son évolution éventuelle
• Les conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
• La nature, le montant maximal et les conditions des engagements à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
• Les conditions et la périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée des données comptables, après le début de l’activité
• Le mode de rupture anticipée
• Votre rémunération éventuelle, les conditions de calcul et de versement
• Les conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l’activité

Pour en apprendre davantage sur les aides à la création d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

Quelles sont les différentes aides financières à la création d’entreprise ?

Pour venir en soutien aux entreprises, des financements spécifiques, qui vous permettront de développer votre projet de création d’entreprise, sont établis. Il existe de nombreuses aides, qui sont mobilisées, pour s’adapter à votre structure professionnelle et à votre situation.

Suite à la crise sanitaire, un certain nombre de financements ou d’aides publiques peuvent être accordés pour répondre aux difficultés reconnues par les structures. Qu’il s’agisse d’une TPE/PME ou encore d’une auto-entreprise, ces solutions peuvent accompagner les entreprises.

L’organisme France Active développe différentes garanties, mises en place dans le cadre d’une création d’entreprise :

• Les Garanties d’emprunts bancaires : la Garantie Égalité Femmes, la Garantie Impact, la Garantie Solidarité Insertion
• Le Crédit d’Impôt : le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), Crédit d’Impôt Innovation (CII), Crédit d’Impôt TVA
• L’exonération de cotisations sociales
• Les prêts d’honneur : le prêt solidaire, le prêt à la création d’entreprise (PCE), le prêt d’amorçage 
• Les Aides de l’Agefiph : ces solutions sont mises en place pour soutenir les travailleurs handicapés.

Si vous souhaitez créer votre entreprise, vous pouvez prétendre à toutes ces aides financières différentes.

Pour en apprendre davantage sur les aides à la création d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.

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