Dans le cadre de la création de votre entreprise, il existe un certain nombre de dispositifs d’aides présents pour vous soutenir. Ils ont pour but de vous accompagner dans le développement de votre activité sur les premières années de lancement de votre structure. Si vous ne disposez pas des allocations d’aide au chômage, ces solutions peuvent prendre des formes différentes.
Sommaire
Quelles sont les aides disponibles pour la création d’entreprise sans chômage ?
En soutien à la création de votre propre activité, plusieurs solutions peuvent se présenter à vous, en fonction de votre situation professionnelle et de vos besoins. Elles s’adaptent selon les difficultés que vous rencontrez.
L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise (ARCE)
Ce dispositif se présente sous la forme d’une exonération de charges sociales. Il a pour objectif principal de vous accompagner sur les premières années de lancement de votre activité. Si vous souhaitez y prétendre, vous devez répondre à l’une des conditions suivantes :
- Vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé
- Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit dans le registre des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi, sur une durée supérieure à 6 mois sur les 18 derniers mois
- Vous bénéficiez de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active)
- Vous avez entre 18 et 26 ans
- Vous avez moins de 30 ans et vous êtes reconnu comme un travailleur handicapé
- Vous percevez le CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise)
- Vous êtes en situation de création d’entreprise, instaurée au sein d’un QPV (quartier prioritaire de la ville)
- Vous percevez la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant)
- Vous êtes un travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
Si vous répondez à l’un de ces critères, vous pouvez recevoir l’aide versée par l’URSSAF. Sur une durée de 12 mois, le montant de l’exonération varie en fonction de vos revenus d’activité, à savoir :
| Revenus annuels | Montant de l’exonération |
|---|---|
| Inférieur à 30.852 € |
Totale
Exemple : si vous disposez d’un revenu annuel de 27.000 €, alors vous percevez une exonération totale de vos cotisations sociales. |
| Compris entre 30.852 € et 41.136 € |
Dégressive, le calcul étant :
(Cotisations dues pour 30.852 € /10.284 €) x (41.136 € - revenu annuel) Exemple : si votre revenu annuel est de 35.000 € et que vos cotisations sociales sont de 22% de votre salaire, alors le calcul du montant de l’aide est le suivant :
(22% de votre revenu / 10.284 €) x (41.136 € - 35.000 €) = 0,7 x 6.136 = 4.295,2 € Vous pourrez donc bénéficier d’une aide supplémentaire de 4.295,2 € |
| Supérieur à 41.136 € |
Nulle Exemple : si votre revenu annuel s’élève à 45.000 €, alors vous ne percevez aucune exonération. |
Pour bénéficier de cette solution, vous pouvez vous adresser directement à l’URSSAF.
Pour en apprendre davantage sur les aides à la création d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.
Le Nouvel Accompagnement à la Création d’Entreprise ou à la Reprise d’Entreprise (NACRE)
Pour faciliter le lancement de votre activité, vous pouvez prétendre au dispositif du NACRE, qui consiste de vous accompagner lors du montage et de la structuration financière de votre projet de création d’entreprise. Cette aide peut être attribuée sur une durée de 3 ans. Si vous souhaitez la percevoir, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Vous êtes un demandeur d’emploi non indemnisé, appartenant au registre des demandeurs d’emploi, depuis plus de 6 mois, sur une durée des 18 derniers mois
- Vous percevez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Vous êtes âgés entre 18 et 25 ans
- Vous avez moins de 30 ans et ne répondez pas aux conditions d’activité antérieure pour prétendre à l’indemnisation chômage
- Vous êtes salarié ou en situation de licenciement, issu d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui souhaite reprendre une entreprise
- Vous êtes sans emploi, disposant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
- Vous êtes en situation de création ou reprise d’entreprise, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Vous bénéficiez de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Pour percevoir l’aide du NACRE, vous devez répondre au minimum à l’une de ces conditions. Exemple : si vous avez 27 ans, alors vous ne pouvez pas bénéficier de cette aide. Vous devez avoir entre 18 et 25 ans.
En parallèle de cette assistance, le dispositif du NACRE vous permet également de percevoir un prêt, donc le montant est fixé entre 1.000 € et 8.000 €. Ce prêt à taux zéro doit être remboursé sous 5 ans.
Afin de transmettre votre demande d’aide, vous devez vous adresser directement aux conseils régionaux. Si vous avez besoin d’être accompagnés dans vos procédures, nos conseillers peuvent vous guider tout au long de votre projet.
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)
Dans le cadre d’une création d’entreprise, vous pouvez percevoir d’un programme d’accompagnement en continu. Pour être concerné par cette aide, il est nécessaire que vous remplissiez les conditions suivantes :
- Les personnes physiques, porteuse d’un projet de reprise d’entreprise, à l’exception des salariés à temps plein
- Les dirigeants associés unique d’une EURL ou d’un SASU.
Le CAPE se doit d’être conclu à l’écrit. Il s’applique sur une durée maximale de 12 mois et est renouvelable deux fois. Les éléments présents dans les services attribués par cette aide sont :
- Le programme de préparation à la reprise et à la gestion d’une entreprise
- Les engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus au lancement de l’activité et ceux qui sont applicables après ce démarrage
- La nature, le montant et les conditions d’utilisation des moyens mis en place par l’entreprise accompagnatrice et l’évolution possible tout au long du contrat
- La nature, le montant maximal et les conditions des engagements pris à l’égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
- Les conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l’entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au long du contrat
- Les conditions et la périodicité selon lesquelles l’entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables après le démarrage de l’activité
- Le mode de rupture anticipée
- Le possible salaire, les conditions de calcul et de versement
- Les conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l’entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le lancement de l’activité.
Si vous avez besoin de conseils et d’assistance dans le cadre de votre projet de création d’entreprise, vous pouvez contacter nos conseillers pour qu’ils vous guident dans vos démarches.
Pour en apprendre davantage sur les aides à la création d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.
Quelles sont les aides à la création d’entreprise sans chômage spécifiques ?
En parallèle des aides financières et des accompagnement dont vous pouvez bénéficier dés lors que vous souhaitez créer une entreprise, vos pouvez également percevoir des solutions spécifiques à votre profil. Ces dispositifs s’adaptent à vos besoins et à votre situation professionnelle.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR)
Cette aide s’adresse à tous les projets de création d’entreprises qui souhaitent investir dans la recherche et le développement. Pour en bénéficier, votre structure entrepreneuriale doit correspondre aux critères suivants :
- Vous disposez d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou encore agricole
- Votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- Vous êtes une jeune entreprise innovante ou issue d’une zone en difficultés
- Votre effectif est inférieur à 250 salariés et vous réalisez un CA annuel ou dont le bilan est inférieur à 43 000 000 €.
Certaines dépenses sont liées au dispositif du CIR, sous conditions. Le montant du CIR diffère selon le montant de vos dépenses de recherche :
- Si les frais de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux est fixé à 30 %. Exemple : si vous dépensez 90.ooo €, alors vous bénéficiez de (90.000 x 30 %) = 27.000 €.
- Si les dépenses de recherches sont supérieures à 100 000 000 €, alors le taux est fixé à 5 %. Exemple : si vous dépensez 90.ooo €, alors vous bénéficiez de (200 000 000 x 5 %) = 10 000 000 €.
Vous pouvez adresser votre demande d’aide directement au Service des Impôts Entreprise (SIE). Si vous avez besoin d’aide dans vos procédures, vous pouvez contacter nos conseillers qui sont à votre disposition pour percevoir toutes les aides financières auxquelles vous êtes éligibles.
La Garantie Égalité Femmes
Ce dispositif d’aide est uniquement adressé aux femmes entrepreneurs. Il se présente sous trois formes différentes, à savoir :
- Il couvre jusqu’à 80% de votre emprunt bancaire
- Il peut aller jusqu’à 50.000 € du montant qui vous est garanti
- Il permet l’exclusion des cautions personnelles.
Si vous souhaitez couvrir votre prêt bancaire avec la garantie Égalité Femmes, il est nécessaire que votre projet ait pour objectif de financer vos investissements ou que vous ayez besoin de fonds de roulement. Cette aide est attribuée sur une durée maximale de 7 ans. Pour en apprendre davantage, vous pouvez également consulter notre article sur les différentes aides à la création d’entreprise, via notre site web.
Les aides pour les Jeunes Entreprises Innovantes ou Universitaires (JEI-JEU)
Dans le cadre où vous souhaitez créer une entreprise, en tant que jeune travailleur indépendant, vous pouvez percevoir des aides spécifiques à votre situation, sous certaines conditions. Elles se présentent sous forme d’allégements fiscaux et d’exonérations de charges sociales. Pour en bénéficier, vous devez répondre aux conditions suivantes :
- Vous disposez d’une PME
- Votre entreprise a moins de 8 ans d’existence
- Vous disposez du statut de travailleur indépendant. Votre capital se doit d’être détenu à 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes :
- Des personnes physiques
- D’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques
- Des associations ou fondations considérées d’utilité publique
- Des établissements de recherche et d’enseignement ou des sociétés d’investissement
- Vous n’avez pas créé votre entreprise dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise de telles activités.
Il est nécessaire que vous soyez capable de répondre à l’ensemble de ces mesures.
Pour ce qui est des allégements fiscaux, l’exonération peut s’élever à 50 % pour la première année de lancement de votre activité. Elle est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Dans le cadre des exonérations de charges sociales, elles s’appliquent dans un double plafonnement, à savoir :
- Un salaire mensuel brut par personne, plafonné à 7 152,60 €
- Un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, s’élevant à 205 680 €.
Pour en apprendre davantage sur les aides à la création d’entreprise, vous pouvez consulter nos articles sur le sujet, via notre site web.
